* La décision fixant le délai de départ volontaire à 30 jours : - a été prise par une autorité incompétente ; - a été prise sur le fondement du 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée

481-1 du code de procédure civile, L.213-2 du code de l’organisation judiciaire, des articles 6.I.5 et 6.I.8 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (ci-après, la « LCEN

Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de délivrer à la société Mercedes-Benz-France les codes d'identification des types de véhicules en cause.

L'article R. 151-3 du même code dispose que : " Au titre de l'évaluation environnementale, le rapport de présentation : () 4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 151

des impôts ; - le bien dont elle est propriétaire est constitutif d'un monument historique au sens du code du patrimoine et pour l'application de l'article 156 bis du code général des impôts ; -

L. 151-13 du code de l'urbanisme.

aux conseillers municipaux au moins 5 jours avant la séance, convocation accompagnée d'une note de synthèse ; - la délibération attaquée méconnaît les articles L. 153-16 et L. 153-17 du code de l'urbanisme

En tout état de cause, - condamner les consorts [D]-[I] et à défaut la MAIF à leur payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.

[T] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation

B a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

publique en date du 24 Mai 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

L. 121-16 du code de l'urbanisme et méconnaît les articles R. 151-24 et R. 151-25 du code de l'urbanisme sont inopérants et doivent être écartés.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 1454-28 et R. 1454-14 et 15 du code du travail et fixé à la somme brute de 1 354. 19 € Ie salaire moyen de référence ; - condamné la société Transports X... à payer à M.

Aux termes de l'article R. 151-24 de ce même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner la SOGIM aux entiers dépens.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 151 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et 1 349 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice