A au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

Le délai de recours a ainsi commencé à courir dès le 22 septembre 2022.

A. 444-32, code [T] commerce), Condamner M. [O] [D] aux entiers dépens [T] première instance, en ce compris ceux [T] la procédure [T] saisie-appréhension.

222-1 du code de justice administrative.

B au titre des article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre des article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier enregistré le 18 octobre 2023, M.

°du code de commerce. 5.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de dix ans, de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 131-37 du Code

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L’article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 dispose, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : 1° Tout demandeur doit justifier d'une

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A et Mme B sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.