Par conclusions déposées le 17 février 2026, la société GSB, requérante, demande à la cour, au visa des articles 910, 32-1, 463, 4 et 5 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure

L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution seront appliquées ; Condamné solidairement M.

chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 586, 589, 591 et 593 du Code de

584 et 585 du Code de procédure pénale, ils ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 132-2

584 et 585 du Code de procédure pénale, n'est pas recevable et, en conséquence, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire déposé

584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour le demandeur, pris de la violation des

B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu l'article 5 du code de procédure civile : 19.

elle l'a fait, la cour d'appel a également violé l'article 22 du décret susvisé ; 3 ) que les jugements interprétatifs obéissent aux mêmes règles de publicité que les jugements qu'ils interprètent

584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le mémoire ampliatif ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont le recouvrement pourra être poursuivi directement par Maître Blanche Lavenir-Morel, avocat, par application de l’article 699 du code de

de la procédure de licenciement, conformément aux articles 580 n o 8 et 586 § 2 du code de procédure civile et l’article 35 de la loi introductive au code de procédure.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 novembre 1997, qui a ordonné la révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans assortissant la peine

Article 3 : Les demandes présentées par Mme B devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sont rejetées.

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

R. 815-25 et 815-28 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 582 et 584 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions des articles R. 815-25 et R. 815-28 du code de