Il résulte des dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

en vertu de l'article 513 dudit Code, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du

L 123-2, L 144-1 et s., L 237-2, R 123-66, R 123-69, et R 123-105 du code de commerce, - vu les articles 1165, 1315, 1382 anciens et 1844-7 2° du code civil - vu les dispositions de loi LOTI du 30 de'cembre

Les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de

, 121-6, 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X..., épouse Y..., coupable de diffamation

L. 1121-1 et L. 1231-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'à défaut de clause contractuelle claire et précise affirmant que le salarié exécutera son travail exclusivement dans

Vu les conclusions en date du 14 décembre 2021, la SARL LE REFUGE sollicite : Vu les articles 1103,1104 et 1193 du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,

possédé Madame [C] à titre principal sur le fondement des articles 1792 du Code civil et subsidiairement sur le fondement des articles 1231 et suivants du Code civil.

L 3253-8 et suivants du code du travail et de l'article L 621-48 du code de commerce.

Selon les dispositions de l'article 122 du même code, les fins de non- recevoir peuvent être présentées en tout état de cause.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, comprenant notamment les frais d'exécution dont le droit proportionnel prévu au numéro 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R 344-3 du code

Abdelouhad Z..., intimé et appelant incident, aux termes desquelles il demande à la cour, de : - vu les articles L 122-3-10, L 122-3-13, L 122-6, L 122-14-4, L 122-14-5, L 1243-11 et R 1234-2 du code

En conséquence, et en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, il lui sera alloué à titre d'indemnisation la somme de 9 734, 82 euros correspondant au montant des 6 derniers

formée par voie d'assignation, l'absence de production d'un mandat écrit pour introduire la réclamation ; qu'en se prononçant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles 1985 du Code civil, R.

834 et 835 du code de procédure civile et de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins de voir : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail ; - Ordonner l'expulsion dans les huit

fixé par l'article L. 1237-14 du code du travail lui est applicable (Soc. 20 novembre 2019, n°'18 10.499).

L. 121-23 du code de la consommation, QU'aux termes de l'article L. 121-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause, est soumis aux dispositions de la présente section quiconque

425, 437 de la loi du 24 juillet 1966, L. 241-3, L. 242-6 du Code de commerce, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

-3, L.123-23 et L.441-6 ancien du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, - Infirmer le jugement du Tribunal de Commerce d'Evry en date du 5 mars 2020 dans