L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de dix ans, de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 131-37 du Code

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L’article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 dispose, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : 1° Tout demandeur doit justifier d'une

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A et Mme B sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les demandes accessoires : Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : L’article 696 du Code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens à moins

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1154 du code civil ; Mais attendu qu'en faisant référence, dans sa décision, à l'article 1154 du code civil, la cour d'appel

A sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du code de commerce.

Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1134 et suivants du Code civil, Vu les articles 470 et suivant du Code de procédure pénale, - Déclarer recevables et bien