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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2303494_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305645_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été édictée en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00788_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement article R. 313-22 de ce code, le préfet délivre le titre de séjour : " au vu d'un avis
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00789_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement article R. 313-22 de ce code, le préfet délivre le titre de séjour : " au vu d'un avis
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2201751_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
L. 34-9-1-1 et D. 98-6-1 du Code des postes et communications électroniques.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202376_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L. 621-32 du code de patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme, la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable est illégale ; - le dossier de déclaration préalable est
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02074_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle4ème chambre
DTA_2403384_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain et les dispositions de l'article L. 421-1
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01738_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il a été pris en méconnaissance des stipulations de l’article 3 de l’accord franco-marocain et des dispositions de l’article
Source officielle5ème chambre
DTA_2412153_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305796_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 9 de l'accord franco-marocain.
Source officielle8ème chambre
DTA_2216069_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de la demande ; - la décision méconnaît les articles L. 312-2 et L. 421-34
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113044_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
des dispositions de l'article L. 423-7, anciennement 6° de l'article L. 313-11, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle est mère d'un enfant français ; -
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2532024_20260218
18 février 2026
18 février 2026
En outre, il résulte des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que, dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1 du même code, la décision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405126_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2410949_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - dès lors
Source officielle6ème Chambre
DTA_2516077_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article A. 424-4 de ce code : « Dans les cas prévus aux b à f de l’article A. 424-3, l’arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506222_20260207
7 février 2026
7 février 2026
Aux termes de l’article L 421-33 du code des impositions sur les biens et services :« Le fait générateur des taxes sur l'immatriculation des véhicules est constitué : (…) 2° Pour la taxe régionale et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403119_20240802
2 août 2024
2 août 2024
fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00064_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
125 ; le code de commerce ; le code de justice administrative .
Source officiellePage 77 sur 507