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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre sect.Civile

64f816750a9accd9695a433d

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

intimés aux entiers dépens, recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 77 sur 146

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TJ

9ème Chambre JEX

65b405cd753f879640d5f665

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

SUR CE : Selon l’article L131-4 du même code, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées

Source officielle
TJ

J.E.X

6a173793cdc6046d47255a5b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les demandes de liquidation de l'astreinte et de fixation d'une astreinte définitive Vu l'article L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution ; En application de l'article L131-4 du code des

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b40591753f879640d5f501

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la demande de liquidation de l’astreinte : Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdc444e04864e67f001c210

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Aux termes de ses conclusions N°3 notifiées le 17 octobre 2018, au visa de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 1210 du Code civil et de l'article L312-1 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b33

Appel

13 octobre 2014

13 octobre 2014

Vous n'êtes pourtant pas sans savoir que selon l'article L113-3 du Code de la consommation du 15 juillet 2009, nous sommes dans l'obligation d'informer les consommateurs sur les prix des produits.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01412

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

1134 du Code civil.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c890cdc6046d47b048af

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 651- 1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L. 653- 1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du Code civil, JUGER n'y avoir lieu à l'engagement de la responsabilité pour

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0e4fc25a97f0381f54c4

Appel

28 novembre 2014

28 novembre 2014

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Marina ALBERTI, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61628cca293034a8c342f6c5

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

602f0d6ac3399f73ccc36912

Appel

18 février 2021

18 février 2021

L123-12 et L123-14 du code de commerce, que les liasses fiscales 2012 et 2013 n'ont été ni communiquées ni reconstituées et que cette situation atteste d'une carence avérée dans la tenue obligatoire des

Source officielle
CA

15e Chambre A

603615c5f7d73679c2d31603

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

/03/2006 est un prêt immobilier soumis aux dispositions du Code de la Consommation, Vu l'article L312-10 alinéa 2 du Code de la consommation ,Vu l'offre de prêt n° 1 date du 17 mars 2006, Vu l'acceptation

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63b7cc796b63637c907b787d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fd1c8a1343b8cd62517

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

les articles L153-1 et R.152-1, R.153-1 du code de commerce, l'article 128 du règlement (UE) 2017/1001, les articles les articles 81, 86 et 91 du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2011 sur les dessins

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60354aa462662173f0009405

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

L242-1, L121.12, L241.1 et L124.3 du code des assurances, 334 du code de procédure civile, 1154, 1147 et 1792 et suivants du code civil, L111.24 du code de la construction et de l'habitation, et L113-

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6036a2debcec7f44c481afae

Appel

9 septembre 2015

9 septembre 2015

66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 de'cembre 1971, Vu l'article L16 B du livre des proce'dures fiscales, Vu l'article 367 du code de proce'dure civile, Vu l'article 8 de la Convention europe'enne de

Source officielle
CA

1ère Chambre

635b71a5b201587f74be017a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 447 et 458 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L212-5-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article 562 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66216057c8ec436236de9810

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L133-4 du Code de la sécurité sociale, De la somme de 2.000 euros en principal outre les intérêts au titre des articles L114-17-1, R147-11 et R147-11-1 du Code de la sécurité sociale, Outre la condamnation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6621605ac8ec436236de9903

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L133-4 du Code de la sécurité sociale, De la somme de 3.700 euros en principal outre les intérêts au titre des articles L114-17-1, R147-11 et R147-11-1 du Code de la sécurité sociale, Outre la condamnation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6621605ac8ec436236de990c

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L133-4 du Code de la sécurité sociale, De la somme de 2.500 euros en principal outre les intérêts au titre des articles L114-17-1, R147-11 et R147-11-1 du Code de la sécurité sociale, Outre la condamnation

Source officielle