AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
64f816750a9accd9695a433d
5 septembre 2023
5 septembre 2023
intimés aux entiers dépens, recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 77 sur 146
9ème Chambre JEX
65b405cd753f879640d5f665
25 janvier 2024
25 janvier 2024
SUR CE : Selon l’article L131-4 du même code, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées
Source officielle