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2 255 résultats pour « article L732-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

678563d1aaacbea0fe680183

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

Le conseil de Monsieur [V] [W] indique que Monsieur [W] souhaite partir le plus vite possible MOTIFS DE LA DÉCISION PROLONGATION DE LA RÉTENTION L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle

Page 77 sur 113

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CA

1ère Chambre civile

64a50c65b8594705dbfcc9c0

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

ses soins de la poursuite de ses démarches amiables ou judiciaires pour sortir de l'indivision post-communautaire et successorale dont les immeubles dépendent. 11.2 Selon l'article L733-7 du code de

Source officielle
CA

ETRANGERS

642fb7c2cece1704f5747a8e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6813084b046d639136715bf0

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [K] [S] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 27

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65b0bede8d0ccf000877e6b4

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En vertu de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fd80facdc6046d4704841c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans ces conditions cette exception de nullité ne pourra qu'être déclarée irrecevable en application de l'article 74 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65bb447a1712fc000885e793

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a152bdccdc6046d47f27397

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

APPELANT Monsieur [T] [G] né le 27 Mai 2000 à [Localité 2] (TUNISIE) (99) de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66863d0cb1dbbe3bae600388

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

67ecc5e1955548e0aba4904c

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69842e51cdc6046d47f8c055

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

doit statuer sur l’ensemble des mesures dans les conditions prévues au présent article et aux articles L 733-13 et L733-15.

Source officielle
CA

RETENTIONS

64d1db4dca68d4d9695ac830

Appel

7 août 2023

7 août 2023

[T] [L] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ; Sur le fond Attendu que l'article L742-4 du CESEDA dispose: Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions

Source officielle
TJ

JLD

670979dd06866c0645d44cd7

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

rétention administrative Ordonnance du 11 Octobre 2024 Dossier N° RG 24/02540 Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu les articles

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CA

Rétention Administrative

67820c680f5e5278a7973896

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il s'agit de la 2ème prolongation L'article L742-4 du CESEDA prévoit: Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux

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CA

Rétentions

6a192959cdc6046d47545698

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article 433 du code de procédure civile prévoit que les débats sont publics.

Source officielle
TJ

JLD

66884eed342d338c20d5954a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L’existence d’un seul des critères posés par l’article L731-1 du CESEDA, définissant les « garanties de représentation » de l’étranger en situation irrégulière, ou par l’article L751-10 du même code définissant

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

688c4d7e29d40d57a3e55195

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

659e437f55379800088470da

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Selon les dispositions de l'article L742-8 du CESEDA, 'Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6968f3e8cdc6046d4766799f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

267 TFUE, - Transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : 'Les dispositions des articles L111-2-1 du code de sécurité sociale et L723-1, L723-2 et L 725

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353bb

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

SUR LE FOND L'article L742-3 du ceseda dispose : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit

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