AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
678563d1aaacbea0fe680183
12 janvier 2025
12 janvier 2025
Le conseil de Monsieur [V] [W] indique que Monsieur [W] souhaite partir le plus vite possible MOTIFS DE LA DÉCISION PROLONGATION DE LA RÉTENTION L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour
Source officiellePage 77 sur 113
1ère Chambre civile
64a50c65b8594705dbfcc9c0
4 juillet 2023
4 juillet 2023
ses soins de la poursuite de ses démarches amiables ou judiciaires pour sortir de l'indivision post-communautaire et successorale dont les immeubles dépendent. 11.2 Selon l'article L733-7 du code de
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