du public et que le fait que " certains [] animaux [du cirque] sortaient de l'enclos " et se retrouvent à divaguer dans l'espace public peut constituer un trouble à l'ordre public en application de l'article

domicile constitue une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de propriété dès lors qu’elle méconnaît l’obligation du maire d’assurer, en vertu des pouvoirs de police qu’il détient de l’article

imbriqués avec les immeubles concernés selon les experts ; - la démolition prévue par l'arrêté est manifestement illégale dès lors qu'il se fonde sur les pouvoirs dévolus au maire en application de l'article

imbriqués avec les immeubles concernés selon les experts ; - la démolition prévue par l'arrêté est manifestement illégale dès lors qu'il se fonde sur les pouvoirs dévolus au maire en application de l'article

si le maire est habilité à prendre des mesures de nature à prévenir des risques d'atteinte à l'ordre public à l'encontre de l'exploitant d'un débit de boissons, il ne peut tirer ses pouvoirs que de l'article

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

manifeste dans l'accomplissement des tâches qui lui incombent au titre de l'hébergement d'urgence ne pouvait être relevée à l'encontre de l'Etat ; - le juge des référés a fait une inexacte application des articles

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ".

Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

L'arrêté municipal du 28 février 2020 vise les dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'article L. 211-11 et R. 211-11 du code rural

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Il ressort des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales aux termes desquelles " la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité

L. 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elle est entachée d'erreurs de fait ; elle est entachée d'une erreur de droit, d'une violation des dispositions des articles

Par l'arrêté contesté du 8 septembre 2021, le maire d'Achères a fait commandement, sur le fondement de ses pouvoirs de police administrative qu'il détient en vertu de l'article L. 2212-2 du code général

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ".