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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304785_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504914_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202627_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, Mme C D, représentée par Me Ludot, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300618_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il soutient que : - sa demande a été présentée dans le délai imparti à l'article R. 532-3 ; - il est nécessaire d'étendre l'expertise aux nouveaux dommages signalés.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2505881_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise 1.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516036_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
B... représentée par Me Joliff, demande au juge des référés de prescrire une expertise médicale, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2203105_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
En vertu de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1804246_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2204168_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2300078_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406416_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT02272_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Elle soutient que : - le juge des référés n'avait pas compétence pour statuer sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative faute d'avoir été saisi d'une demande
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2313795_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile, dont la nature, les missions et l'organisation sont notamment
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2401724_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2025, la société Mazzarese Architectes, représentée par Me Dersy, demande au juge des référés, en application des dispositions de l’article R. 532-3 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309667_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Le constat judiciaire doit ainsi être effectué dans un délai court par l'expert désigné et ne peut donc être assimilé à la mission d'expertise judiciaire de l'article R. 532-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2508254_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Elle soutient qu'en raison de la nature des travaux, la réalisation d'un référé sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative est utile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2502073_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Elle soutient qu'en raison de la nature des travaux, la réalisation d'un référé sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est utile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2528863_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Il soutient qu’en raison de la nature des travaux, la réalisation d’une expertise sur le fondement de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative est utile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2601377_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il soutient qu’en raison de la nature des travaux, la réalisation d’un référé sur le fondement de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative est utile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2605001_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il soutient qu’en raison de la nature des travaux, la réalisation d’un référé sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative est utile.
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