qui leur avait été faite, la cour d'appel ne pouvait déclarer leur licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au seul prétexte qu'elles étaient en droit de refuser la modification de leur contrat

SI CE DERNIER EN FAIT LA DEMANDE ET EST REPUTE DE MANIERE IRREFRAGABLE NE PAS EN AVOIR S'IL N'EN A PAS ENONCE, QU'EN L'ESPECE, L'EMPLOYEUR INVITE PAR LE SALARIE DANS LES DELAIS LEGAUX A PRECISER LES CAUSES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit commercial de France (CCF), dont le siège est ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Même si l'attestation destinée aux ASSEDIC, établie par l'employeur chez lequel Monsieur X... avait tenté de reprendre un travail, mentionne connne cause de licenciement "incompatibilité d'humeur", ce

..., et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M.

Elle ajoute qu'en tout état de cause le licenciement ne se fonde pas sur l'une des dispositions du règlement intérieur, mais sur les dispositions du code du travail, livre II, titre III, chapitre II, qui

dont le refus entraîne le licenciement ; qu'il appartient aux juges de vérifier que la lettre dont la motivation est nécessairement dans le débat énonce la cause économique qui fonde le licenciement ;

l'année, n'avait pas un caractère saisonnier, le conseil de prud'hommes a décidé, à bon droit, que le contrat devait être requalifié en contrat à durée indéterminée ; Attendu, d'autre part, que la cause

irrégulier, de l'indemniser du préjudice résultant de ce licenciement irrégulier et de le condamner à une astreinte de 5 000 F par jour, en vue d'assurer l'exécution de la décision du 24 mars 1997 par

détermine la cause du licenciement et fixe les limites du litige ; en l'espèce, il convient de constater que le motif de licenciement invoqué dans le courrier du 20 janvier 2005 reprend celui qui avait

Motif pris de cette absence de reclassement, la cour, infirmant le jugement déféré, dira dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [K].

X... une somme de 44. 746, 38 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE si l'insuffisance professionnelle est une cause légitime de licenciement, elle n'est toutefois jamais admise

perçoit l'allocation d'aide au retour à l'emploi et que le contrat conclu avec la commune de Merville-Franceville lui permettait de prétendre à un salaire ; or, le refus du procureur de la République a causé

une cause de licenciement, le fait de ne pas avertir un supérieur hiérarchique d'un incident ne présentant aucun danger ;qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon

le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la preuve de la faute grave du salarié incombe à l'employeur qui l'invoque comme cause

Pour caractériser une cause de licenciement, l'insuffisance professionnelle alléguée par l'employeur doit reposer sur des éléments concrets et avoir des répercussions négatives sur la bonne marche de l'entreprise

DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, 16 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE

du licenciement [16] Le conseil de prud'hommes ne s'est pas prononcé sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et s'est contenté d'apprécier la cause du licenciement pour inaptitude

était dépourvu de cause réelle et en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que statuant à nouveau à ce sujet, il convient de dire que ce licenciement est dépourvu