C... a été classé sans suite par le Procureur de la République. Vu : les autres pièces du dossier ; la requête au fond n° 2600518, enregistrée le 9 février 2026.

d'accord avec les services compétents ; que la possibilité de régularisation contenue dans l'opposition ne conduit pas à vider celle-ci de ses effets ordinaires en l'assimilant à une prescription imprécise

Le Gouvernement affirme que le 5 janvier 2006, un magistrat du parquet a validé la perquisition et signé une note indiquant que la procédure devait être classée sans suite.

décision attaquée est illégale par la voie de l’exception étant fondée sur une délibération illégale dès lors que le conseil municipal a méconnu l’étendue de sa compétence, la délibération étant trop imprécise

Jean-Claude A..., et d'avoir dit que la volonté du testateur, Mme Ingrid Y... épouse A..., est d'instituer M.

Claude Y..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président

groupement en vue de la préparation de violences volontaires ou de destructions et de dégradations de biens ; • l'interdiction générale et absolue d'une variété de comportements définis de manière imprécise

W... de rapporter la preuve de ce prétendu accord ; que pour s'y opposer la SA Equadom invoque, en premier lieu, que ce type de clause, pour autant qu'elle existe, est nulle dès lors que, par principe,

la qualité environnementale de l'offre se confond avec les exigences relatives à sa conformité aux exigences du marché, que les sous-critères relatifs à la qualité environnementale de l'offre sont imprécis

d'exclusion, car la décision de fermeture toucherait uniquement les seuls établissements de l'assuré ; que la clause d'exclusion n'est pas formelle dès lors qu'elle est imprécise sur le critère qui permet

l'appelante sur les modalités de fixation des objectifs, ainsi que des extraits de procès-verbaux de réunion du comité d'entreprise sur les modalités de calcul des primes rédigés aussi en des termes imprécis

moyen de rassurer les salariés évalués à ce niveau mais pourrait aussi conduire à intégrer dans cette tranche des salariés dont les résultats obtenus sont positifs et qui auraient été précédemment classés

dans leur portée, non pas l'une par rapport à l'autre mais toutes deux ensemble, par rapport à l'ordre de virement à exécuter et donc au transfert de fonds ; qu'ainsi restituée dans son contexte, la clause

Ainsi, compte tenu de la gravité des effets d'une clause résolutoire, les conditions d'application d'une telle clause sont strictes et doivent être toutes réunies.

[E] pour violation de la clause de non-concurrence et la responsabilité délictuelle de la société MV immo pour complicité dans la violation de ladite clause. M.

Ce contrat contenait également, dans son article 14, une clause résolutoire stipulant qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou de charge ou d'inexécution d'une seule des clauses du bail, et

A défaut de l'une de ces mentions, l'offre de reclassement est imprécise, en ce qu'elle ne donne pas les éléments d'information de nature à fournir aux salariés les outils de réflexion déterminant leur

A défaut de l'une de ces mentions, l'offre de reclassement est imprécise, en ce qu'elle ne donne pas les éléments d'information de nature à fournir aux salariés les outils de réflexion déterminant leur