d'appauvrissement du patrimoine de Claude Y... en corrélation avec le profit qu'en a retiré le patrimoine de Céline X... ; Mais attendu qu'outre le fait que l'intention libérale est présumée entre concubins

Elle soutient que : - l'indu est fondé car, dès lors que Mme C est en concubinage avec M.

Le 17 novembre 2021, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales lui a notifié un indu de 114, 92 euros de prime d'activité au titre du mois de février 2021.

suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'un attestation médicale listant les différentes pathologies de son concubin

, menaces de mort par concubine et abus de faiblesse, ce dont il résulte que le menottage est régulier.

l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que si Mme X, entrée en France en mai 2001, fait valoir qu'elle vit auprès de son concubin

Cet indu résulte pour l'essentiel de la prise en compte des revenus de Mme C, concubine de l'intéressé. Par la présente requête, M.

des concubins respectivement à compter du 1er juillet 2019 et du 1er janvier 2020.

à partir desquels il a forgé son appréciation, ni la situation régulière de son concubin ni la durée de ce concubinage.

La requérante ne conteste pas avoir vécu en concubinage au moment de sa demande de bourse avec son partenaire.

Elle soutient que cette créance n'est pas fondée pour cette dernière période dès lors qu'elle n'a été en situation de concubinage qu'à compter du 31 juillet 2021.

Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : /1° Du bénéficiaire ; /2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de

stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il ne peut ni retourner dans son pays d'origine, en vue d'y retrouver sa concubine

A se prévaut de son concubinage et de son intégration professionnelle. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'entré en France en septembre 2022 démuni de tout visa, M.

Le 12 décembre 2012, Monsieur [I] [Q] a régulièrement interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 13 novembre 2012.

Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin

et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges.

En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que Mme C... était cotitulaire avec son concubin M.

Pour contester les indus mis à sa charge, Mme B... soutient qu’elle ne vit pas en concubinage avec M.

B comme étant son concubin. Dans ces conditions, M. B et Mme C sont fondés à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation. 6.