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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
67f9f6f7190d73a10ce27d7e
11 avril 2025
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective du commerce de gros non alimentaire. M. [K] a fait l'objet d'un avertissement en avril 2018.
Chambre sociale
627df84d0d41e0057d43e36e
12 mai 2022
La convention collective applicable est la convention collective des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux, équipement de la maison des cadres. Le 6 février 2017, M.
Pôle 6 - Chambre 4
67ef6af866129746fdd69cc5
2 avril 2025
La convention collective applicable est celle des commerces de détail non alimentaires: antiquités, brocante, galeries d'art ('uvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer
Cour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d24
12 janvier 2016
jardineries et qui est régi par la convention collective du commerce de Gros, les salariés bénéficiant d'un rattachement social au régime général ; - sur les difficultés économiques -la réduction
21e chambre
633fc3b5e633183e2ee17d5b
6 octobre 2022
L'entreprise emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.
Chambre Sociale-Section 1
64e5a149bd300fd969374c63
22 août 2023
La convention collective du commerce du gros est applicable à la relation de travail. M. [U] a adressé sa démission à la société LLTM le 1er octobre 2018 avec effet au 12 octobre 2018.
Chambre Prud'homale
6974a9bbcdc6046d478a160c
22 janvier 2026
Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale des commerces de gros. M.
Chambre sociale 4-2
66878d2405d6f7f678d49584
4 juillet 2024
Elle'employait'moins de onze salariés et'appliquait'la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26'novembre 1992.
633e7055f8faf13e2e973eac
5 octobre 2022
La convention collective du commerce de gros de détail à prédominance alimentaire est applicable dans l'entreprise, exerçant une activité destinée aux professionnels de la restauration et de la distribution
6253cc86bd3db21cbdd90630
7 mai 2013
Consulting Sud depuis le 4 mars 2011, selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 août 2009, à effet du même jour, en qualité de chargé de mission, catégorie cadre, niveau 7 de la convention
CHAMBRE SOCIALE C
616273fd7705f25f43643fb6
31 mai 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rémunération du temps de pause : L'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire applicable à la cause définit la
civ2
613724c5cd580146774183aa
12 juillet 2006
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2004), que les salariés de la société Cora titulaires d'un contrat de travail en vigueur au moment du versement bénéficient en application de la convention
Pôle 6 - Chambre 7
63c1098cbf9fd47c90a13ca8
12 janvier 2023
la convention collective des transports routiers comme convention applicable.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6864c20131953a33f9365e85
1 juillet 2025
collective du commerce de gros, avec la société devenue Pro Hygiène Service Aquitaine.
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00725
21 juin 2023
La relation de travail est soumise à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. 4.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11097
26 septembre 2018
Ahmed Y... en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ayant pris effet le 31 décembre 2010 en tant qu'« adjoint responsable magasin » -niveau 5- coefficient 200 de la convention collective
Chbre Sociale Prud'Hommes
66878cbf05d6f7f678d49040
La convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire est applicable. La société compte plus de dix salariés.
6e chambre
627df9980d41e0057d43e829
En outre, la cour rappelle que le §3.3.2 de l'article 44 de la convention collective nationale des commerces de gros énonce les éléments suivants s'agissant des conventions de forfait annuelles en jours
Chambre Sociale
63d22aa69b3c8605deec2081
25 janvier 2023
en résulte que le salarié a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lui ouvrant droit à indemnisation. 2 - Sur les indemnités : En application de l'article 3.2.2 de la convention
5ème chambre sociale PH
627b55c576c5d9057df80133
10 mai 2022
Le 20 février 2010, la société a engagé Mme [R] [Z] en qualité de vendeuse caissière, coefficient N3A, dans le cadre des dispositions de la convention collective du commerce de détail de fruits et légumes
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