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35 316 résultats pour « convention collective du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

67f9f6f7190d73a10ce27d7e

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective du commerce de gros non alimentaire. M. [K] a fait l'objet d'un avertissement en avril 2018.

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df84d0d41e0057d43e36e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La convention collective applicable est la convention collective des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux, équipement de la maison des cadres. Le 6 février 2017, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

67ef6af866129746fdd69cc5

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

La convention collective applicable est celle des commerces de détail non alimentaires: antiquités, brocante, galeries d'art ('uvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d24

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

jardineries et qui est régi par la convention collective du commerce de Gros, les salariés bénéficiant d'un rattachement social au régime général ; - sur les difficultés économiques -la réduction

Source officielle
CA

21e chambre

633fc3b5e633183e2ee17d5b

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'entreprise emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

64e5a149bd300fd969374c63

Appel

22 août 2023

22 août 2023

La convention collective du commerce du gros est applicable à la relation de travail. M. [U] a adressé sa démission à la société LLTM le 1er octobre 2018 avec effet au 12 octobre 2018.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6974a9bbcdc6046d478a160c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale des commerces de gros. M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

66878d2405d6f7f678d49584

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle'employait'moins de onze salariés et'appliquait'la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26'novembre 1992.

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e7055f8faf13e2e973eac

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

La convention collective du commerce de gros de détail à prédominance alimentaire est applicable dans l'entreprise, exerçant une activité destinée aux professionnels de la restauration et de la distribution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90630

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

Consulting Sud depuis le 4 mars 2011, selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 août 2009, à effet du même jour, en qualité de chargé de mission, catégorie cadre, niveau 7 de la convention

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616273fd7705f25f43643fb6

Appel

31 mai 2013

31 mai 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rémunération du temps de pause : L'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire applicable à la cause définit la

Source officielle
CC

civ2

613724c5cd580146774183aa

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2004), que les salariés de la société Cora titulaires d'un contrat de travail en vigueur au moment du versement bénéficient en application de la convention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

63c1098cbf9fd47c90a13ca8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

la convention collective des transports routiers comme convention applicable.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6864c20131953a33f9365e85

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

collective du commerce de gros, avec la société devenue Pro Hygiène Service Aquitaine.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00725

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11097

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Ahmed Y... en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ayant pris effet le 31 décembre 2010 en tant qu'« adjoint responsable magasin » -niveau 5- coefficient 200 de la convention collective

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

66878cbf05d6f7f678d49040

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire est applicable. La société compte plus de dix salariés.

Source officielle
CA

6e chambre

627df9980d41e0057d43e829

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En outre, la cour rappelle que le §3.3.2 de l'article 44 de la convention collective nationale des commerces de gros énonce les éléments suivants s'agissant des conventions de forfait annuelles en jours

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d22aa69b3c8605deec2081

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

en résulte que le salarié a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lui ouvrant droit à indemnisation. 2 - Sur les indemnités : En application de l'article 3.2.2 de la convention

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

627b55c576c5d9057df80133

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Le 20 février 2010, la société a engagé Mme [R] [Z] en qualité de vendeuse caissière, coefficient N3A, dans le cadre des dispositions de la convention collective du commerce de détail de fruits et légumes

Source officielle

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