Me Hequet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 13076 12 00013 M04 du 30 mai 2022 par lequel le maire de la commune du Plan-d'Orgon a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif

Heinz X... qui a alors construit sans autorisation un second mur et a pu ainsi créer une pièce d'habitation supplémentaire et un abri de jardin ; que l'intéressé a sollicité un permis de construire modificatif

d'une copie des documents suivants, relatifs à deux permis de construire : 1) le dossier de permis de construire n° 00134510A0014 déposé le 21 juin 2010 (X) ; 2) le dossier de permis de construire modificatif

sont incomplets et incohérents ; - le permis modificatif a été obtenu par fraude.

C A, pétitionnaire du permis, a sollicité un permis de construire modificatif en vue de supprimer l'étage et d'augmenter la surface de plancher, passant de 113,16m² à 130,13m².

Elle soutient que : - elle n'a eu connaissance de l'existence d'un permis de construire modificatif accordé que par un courrier du préfet du 13 décembre 2022, soit après l'introduction de sa demande

En cours de construction, les pétitionnaires ont sollicité le 20 août 2020 un permis de construire modificatif, qui leur a été refusé par un arrêté du 9 novembre 2020.

Si le permis de construire est toujours en cours de validité, le dépôt d'un permis de construire modificatif sera nécessaire. ".

Elle soutient que le retrait du permis de construire modificatif a été réalisé à la demande de M.

sa demande, annulé les décisions des 14 octobre 2003 et 9 juillet 2007 par lesquelles le maire de Draguignan a délivré à Mme B...D...un permis de construire une maison d'habitation puis un permis modificatif

Elle fait valoir qu'un permis de construire modificatif, versé à la présente instance, a été délivré à M.

Le 19 septembre 2024, la commune de Carantec a produit le dossier de demande et le permis de construire modificatif délivré le 8 août 2024.

Il peut, de même, être régularisé par un permis modificatif si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entretemps modifiée.

Fradin, représentée par Me Cornille, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif

Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2024, la société compagnie Financière d'Aquitaine déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

La SCI pétitionnaire a déposé le 1er août 2023 une demande de permis de construire modificatif qui a été accordé par arrêté du 26 septembre 2023.

Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2025, la société Urban House, représentée par Me Hubsch a transmis l’arrêté du maire de Reims du 6 juin 2025 lui accordant à un permis de construire modificatif

du règlement de copropriété susvisé n'a pas fait l'objet , à l'époque où il a été fait, d'une délibération de l'assemblée générale de la copropriété litigieuse ; qu'il s'en déduit que le modificatif du