pour utilisation de la ressource en eau qui lui a été réclamée par avis de versement du 23 avril 1983 au titre de l'année 1982 ; 2° annule pour excès de pouvoir la décision attaquée et prononce la décharge

A en décharge des impositions supplémentaires relatives aux frais afférents aux locaux professionnels. Article 2 : Les bases de l'impôt sur le revenu assigné à M.

administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision en date du 20 février 1996 du trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine rejetant sa demande en décharge

Dès lors, le ministre est fondé à soutenir que les conclusions de la requête tendant à la décharge de ces intérêts de retard sont dépourvues d’objet et, par suite, irrecevables.

Par une requête enregistrée le 25 février 2019 sous le numéro 1901255, l'association Le Martouret demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été

Par la présente requête, Mme A demande la décharge de l'obligation solidaire de paiement des cotisations laissées à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu. 2.

Mme E demande la décharge de la responsabilité solidaire des cotisations d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales mises à sa charge au titre des années 2010 et 2011.

B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2011, 2012, 2013 et 2014.

Le requérant déclara n’avoir rien à ajouter.

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I (). 2.

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule ou, à titre subsidiaire réforme le jugement du 13 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, avant de statuer sur sa demande en décharge

lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir la décision du receveur général des finances de Paris en date du 22 avril 2005 rejetant la demande de Mme Ginette A tendant à la décharge

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Rougegorge Lingerie, a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge partielle

rôles de la commune de Landevieille (Vendée), d'autre part, faisant droit aux conclusions incidentes du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, annulé ce jugement en tant qu'il l'avait déchargée

des terres attenantes ; que le 7 février 2008, la SCI a assigné la société JLM représentée par Mme A... pour obtenir la diminution du prix de vente en raison de la présence sur la propriété d'une décharge

S'agissant des conclusions aux fins de décharge d'imposition : 3.

tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société SOVAC entreprises (SOVAC) a consenti un prêt à la compagnie Roland Périnet, qui a été déclarée

de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Tours a : - mis hors de cause la Trésorerie de [Localité 4] Ville et Métropole anciennement dénommée Trésorerie de [Localité 4] Municipale, - déclaré

Christian X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 avril 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des compléments

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 14 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires