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3 223 résultats pour « dernier alinéa, seconde phrase, dernière proposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313366_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Enfin, les trois avant-derniers alinéas de ce même article, énoncent respectivement : « L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l'expiration du délai de garantie de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6360ca3c3c369c7f74996ea3

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Les difficultés financières des sociétés LOGIAL et DOMAXIA sont selon elle des faits étrangers à l'exécution des promesses.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031603924

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

saurait être regardée comme une communication à caractère promotionnel, au sens du 2° de l'article 313-25 et de l'article 313-28 du règlement général, que lorsqu'elle répond aux exigences prévues par ce dernier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65af6909b6c6260008b53100

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur le calcul de la dernière échéance Il est à noter que Mme [U] à hauteur de cour ne soutient plus que les intérêts du prêt auraient été calculés selon la méthode lombarde.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2113263_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

enregistrés le 25 novembre 2021, le 30 septembre 2022, le 16 décembre 2022, le 7 février 2023, le 9 juin 2023 et le 13 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Soreau, demande au juge des référés, dans le dernier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00331

Cassation

29 mars 2011

29 mars 2011

: Joint les pourvois n°T 10-12.913 formé par les sociétés Manpower France Holding et Manpower France et n°G 10-13.686, formé par la société Randstadt, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68fb977e11af6ba0065f3844

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 20 juin 2025, M.

Source officielle
TJ

Référés expertises

670423058d5cd4a875908111

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.”

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05994

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

audition, et en présence de son avocat ; qu'en outre, le procès-verbal de cette seconde audition du gardé à vue à l'issue de laquelle les observations sur ces propos ont été formulées par son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10237

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Ce phénomène s'est accentué ces derniers mois et notamment depuis la décision qui a été prise de ne pas reconduire le poste occupé par Mme I... pour 12 heures par semaine alors que tout le monde savait

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007855144

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

jugement du tribunal administratif de Rouen du 31 décembre 1986 correspond au volume des déblais calculé selon la méthode proposée par l'entreprise, à l'exception d'un volume de 45 453 m3 dont 13 998

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a54

Appel

20 février 2020

20 février 2020

L... est avéré, ce dernier poursuivant de surcroît son activité alors que la liquidation judiciaire a été prononcée, ce par l'intermédiaire de la SELASU L... créée le 11 juin 2019 en opérant, ce faisant

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c4415331f58c9ee86ff0

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par ses dernières conclusions, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302912_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

En dernier lieu, il ressort de l'avis émis par la mission d'autorité environnementale Provence-Alpes-Côte d'Azur (MRAe) que l'absence de définition de scénario de référence s'agissant du trafic routier

Source officielle
CA

2ème chambre 2ème section

6163e581578519f70b5eb85b

Appel

31 mai 2010

31 mai 2010

qu'elle attendait un enfant de son amant, d'avoir continué à habiter à son domicile, puis d'avoir constitué avec ce dernier une nouvelle famille en donnant naissance à un second enfant.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300373

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

SECOND MOYEN DE CASSATION La SCI [...], M. M... W... et Mme L...

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1807455_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il résulte des dispositions du second alinéa de l'article R. 611-8-1 précité que la partie qui ne produit pas de mémoire récapitulatif dans le délai qui lui a été imparti, est réputée s'être désistée de

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2304518_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

vice de forme dès lors qu'elle ne précise pas le délai dans lequel il doit s'acquitter des sommes dues ; - il est hébergé chez son père à titre gratuit et ne perçoit aucune aide financière de ce dernier

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2301344_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

vice de forme dès lors qu'elle ne précise pas le délai dans lequel il doit s'acquitter des sommes dues ; - il est hébergé chez son père à titre gratuit et ne perçoit aucune aide financière de ce dernier

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2401277_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

vice de forme dès lors qu'elle ne précise pas le délai dans lequel il doit s'acquitter des sommes dues ; - il est hébergé chez son père à titre gratuit et ne perçoit aucune aide financière de ce dernier

Source officielle

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