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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313366_20260303
3 mars 2026
Enfin, les trois avant-derniers alinéas de ce même article, énoncent respectivement : « L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l'expiration du délai de garantie de
Pôle 4 - Chambre 10
6360ca3c3c369c7f74996ea3
27 octobre 2022
Les difficultés financières des sociétés LOGIAL et DOMAXIA sont selon elle des faits étrangers à l'exécution des promesses.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031603924
11 décembre 2015
saurait être regardée comme une communication à caractère promotionnel, au sens du 2° de l'article 313-25 et de l'article 313-28 du règlement général, que lorsqu'elle répond aux exigences prévues par ce dernier
Pôle 5 - Chambre 6
65af6909b6c6260008b53100
17 janvier 2024
Sur le calcul de la dernière échéance Il est à noter que Mme [U] à hauteur de cour ne soutient plus que les intérêts du prêt auraient été calculés selon la méthode lombarde.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2113263_20240202
2 février 2024
enregistrés le 25 novembre 2021, le 30 septembre 2022, le 16 décembre 2022, le 7 février 2023, le 9 juin 2023 et le 13 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Soreau, demande au juge des référés, dans le dernier
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00331
29 mars 2011
: Joint les pourvois n°T 10-12.913 formé par les sociétés Manpower France Holding et Manpower France et n°G 10-13.686, formé par la société Randstadt, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon
Chambre sociale 4-6
68fb977e11af6ba0065f3844
23 octobre 2025
Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 20 juin 2025, M.
Référés expertises
670423058d5cd4a875908111
1 octobre 2024
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.”
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05994
10 janvier 2017
audition, et en présence de son avocat ; qu'en outre, le procès-verbal de cette seconde audition du gardé à vue à l'issue de laquelle les observations sur ces propos ont été formulées par son
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10237
3 mars 2021
Ce phénomène s'est accentué ces derniers mois et notamment depuis la décision qui a été prise de ne pas reconduire le poste occupé par Mme I... pour 12 heures par semaine alors que tout le monde savait
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007855144
25 novembre 1994
jugement du tribunal administratif de Rouen du 31 décembre 1986 correspond au volume des déblais calculé selon la méthode proposée par l'entreprise, à l'exception d'un volume de 45 453 m3 dont 13 998
Cour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a54
20 février 2020
L... est avéré, ce dernier poursuivant de surcroît son activité alors que la liquidation judiciaire a été prononcée, ce par l'intermédiaire de la SELASU L... créée le 11 juin 2019 en opérant, ce faisant
1ère Chambre
6799c4415331f58c9ee86ff0
28 janvier 2025
Par ses dernières conclusions, M.
DTA_2302912_20250304
4 mars 2025
En dernier lieu, il ressort de l'avis émis par la mission d'autorité environnementale Provence-Alpes-Côte d'Azur (MRAe) que l'absence de définition de scénario de référence s'agissant du trafic routier
2ème chambre 2ème section
6163e581578519f70b5eb85b
31 mai 2010
qu'elle attendait un enfant de son amant, d'avoir continué à habiter à son domicile, puis d'avoir constitué avec ce dernier une nouvelle famille en donnant naissance à un second enfant.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300373
25 juin 2020
SECOND MOYEN DE CASSATION La SCI [...], M. M... W... et Mme L...
8ème chambre
DTA_1807455_20250114
14 janvier 2025
Il résulte des dispositions du second alinéa de l'article R. 611-8-1 précité que la partie qui ne produit pas de mémoire récapitulatif dans le délai qui lui a été imparti, est réputée s'être désistée de
Présidente QUEMENER
DTA_2304518_20250123
23 janvier 2025
vice de forme dès lors qu'elle ne précise pas le délai dans lequel il doit s'acquitter des sommes dues ; - il est hébergé chez son père à titre gratuit et ne perçoit aucune aide financière de ce dernier
DTA_2301344_20250123
DTA_2401277_20250123
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