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relatif aux droit sociaux, économiques et culturels, et l'article L. 110-5 du code de la santé publique ; * elle méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant reconnu par l'article 3-1 de la convention

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508840_20251217

Administratif

17 décembre 2025

Elle soutient que l’urgence est établie en raison de l’absence totale de document de séjour depuis le 27 novembre 2025, de l’impossibilité de travailler ou d’accéder aux droits sociaux et d’une situation

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400387_20240315

Administratif

15 mars 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son dossier est complet et qu'il dispose d'un droit au séjour en qualité de parent d'enfant étranger réfugié ; qu'il est privé

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400388_20240315

Administratif

15 mars 2024

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son dossier est complet et qu'elle dispose d'un droit au séjour en qualité de parent d'enfant étranger réfugié ; qu'elle est

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2303256_20250326

Administratif

26 mars 2025

que du droit d'exercer une activité professionnelle et des droits sociaux en résultant. ". 6.

Source officielle

comm

6079d6799ba5988459c5b3e5

Cassation

15 février 1971

QU'IL NE POUVAIT ETRE PAYE AVANT CODERCH, ALORS SELON LE POURVOI QUE LA DENONCIATION D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE AVANT SON TERME CONSTITUE UN ABUS DE RUPTURE, LA RUPTURE BRUSQUE ETANT, SELON LE DROIT

Source officielle

comm

6079d67d9ba5988459c5b6a9

Cassation

28 mars 1973

MANIERE HABITUELLE EN VUE DU DEPLACEMENT DES PERSONNES OU DES MARCHANDISES, QUE LE TERME ENTREPRISE S'APPLIQUAIT AUSSI BIEN AU TRAVAIL D'UNE PERSONNE PHYSIQUE QU'AUX PLUS IMPORTANTES CONCENTRATIONS DE SOCIETES

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2514026_20251112

Administratif

12 novembre 2025

Elle soutient qu’il y a urgence dès lors que l’absence de délivrance de l’attestation de prolongation de son titre de séjour la place dans une grande précarité au regard du maintien de ses droits sociaux

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2404691_20250401

Administratif

1 avril 2025

somme totale de 4 349,92 euros en réparation de ses préjudices subis du fait de son licenciement ; 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération de régulariser ses droits

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2413227_20250117

Administratif

17 janvier 2025

une demande de rendez-vous en vue du renouvellement de son titre de séjour expirant le 21 septembre 2024, et qu'aucun rendez-vous ne lui a été fixé ; qu'en raison de cette situation, il a perdu ses droits

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2111621_20220706

Administratif

6 juillet 2022

mois, ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux réceptionné le 11 mai 2021 ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Versailles, à titre principal de reconstituer ses droits

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1ère chambre

DTA_2400911_20260324

Administratif

24 mars 2026

quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, dans ses fonctions pour la période du 25 mars 2024 au 24 avril 2024 et d’en tirer les conséquences relatives à son traitement et à ses droits

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4ème Chambre

DTA_2300540_20250925

Administratif

25 septembre 2025

A... avec reconstitution de ses droits sociaux et financiers de la date de son éviction du service jusqu’à épuisement de ses droits à congé de maladie.

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10ème Chambre

DTA_1915883_20220721

Administratif

21 juillet 2022

En conséquence, il y a seulement lieu de faire droit à la demande de Mme B visant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Sarcelles de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux en qualité de rédacteur

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1ère chambre

DTA_2100198_20230601

Administratif

1 juin 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est intervenue le 20 juillet 2020, que dès le mois de juin 2021, des démarches ont été entreprises pour procéder à la reconstitution des droits

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1ère chambre

DTA_2005626_20221124

Administratif

24 novembre 2022

A dans ses fonctions à la date du 1er décembre 2020, de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux en conséquence, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2601630_20260209

Administratif

9 février 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il a besoin d’un document le maintenant en situation régulière pour pouvoir travailler, conserver ses droits sociaux et subvenir aux

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civ2

607943579ba5988459c42036

Cassation

16 juin 1976

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A CONDAMNE LA SOCIETE SONATA A PAYER UNE INDEMNITE A DAME Y..., VEUVE D'X..., LEQUEL, ENTRE AU SERVICE

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2303453_20250620

Administratif

20 juin 2025

d'Aix-Noulette l'a révoqué à compter du 10 février 2023 et l'a radié des cadres ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Aix-Noulette de procéder à sa réintégration et à la reconstitution de sa carrière et de ses droits

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