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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
62c52998a2c4236379079b6e
5 juillet 2022
souscrit par les époux [W] auprès de la Bnp au titre de l'acte de cautionnement litigieux, - Dire que le patrimoine des époux [W] ne leur permet pas de faire face à leur engagement de caution et que
62c52998a2c4236379079b70
souscrit par les époux [M] auprès de la Bnp au titre de l'acte de cautionnement litigieux, - Dire que le patrimoine des époux [M] ne leur permet pas de faire face à leur engagement de caution et que
civ1
60794cbc9ba5988459c46af7
8 juillet 1997
Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu que la police d'assurance de " responsabilité civile promoteur constructeur " souscrite par la Setimeg, gérante de la SCI des Engraviers, auprès
60794b849ba5988459c43570
13 mai 1986
Y... une paire de fusils pour le prix de 160.000 F ; qu'elle a rédigé et signé le procès-verbal de vente, bien que le prix n'ait pas été acquitté par l'acheteur ; que, statuant sur l'action introduite
Pôle 5 - Chambre 6
67f753dceb05d6bf6564da04
9 avril 2025
Lors de ces deux procédures, MMme [J] ont contesté le principe de leur engagement ainsi que le montant de la créance du CIFD.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00487
30 mai 2018
B... et C..., une augmentation de capital étant par ailleurs réservée aux actionnaires minoritaires, au titre de la clause anti-dilution ; qu'après avoir souscrit à cette augmentation de capital, la société
8e Chambre C
615e0e74c25a97f0381f56b8
2 octobre 2014
. *** Monsieur [F] [G], a ouvert pour le compte de de sa fille [J] [G] épouse [B], le 31 mai 1999, un compte titres puis souscrit auprès de la CNP Assurances, le 25 septembre 2000, un contrat
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01274
14 décembre 2010
que toute partie à ce contrat avait pu souscrire et donc l'anéantissement de toutes les dispositions contractuelles ; que cette annulation des contrats doit replacer les parties dans leur état antérieur
ECLI:FR:CCASS:2018:C110647
24 octobre 2018
lui livrer un bien fongible doit être constatée dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en
Pôle 2 - Chambre 1
60360d9e5fb450723e627acb
5 janvier 2016
Enfin, elle soutient que Mme [W] était parfaitement informée de son engagement de caution personnelle avant de signer la procuration.
1ère Chambre Civile
69657593cdc6046d4712ef56
12 janvier 2026
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 3 juin 2025, les époux [R] demandent au tribunal judiciaire de : à titre principal, juger disproportionné l’engagement de caution souscrit ; à titre
3e Chambre B
60376d746e73db49d7c5c2aa
26 mars 2015
Le 17.6.2010, il a fait dresser procès-verbal de constat par huissier.
3e chambre
6528dfdfaaebb88318fda937
12 octobre 2023
[C] [O], la société Axa France Vie a maintenu qu'elle était déchargée de toutes obligations relatives à la garantie retraite souscrite au titre du contrat de retraite supplémentaire.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02066
2 décembre 2015
pris par Sodie à l'égard des salariés de la société Comptoirs et Scampi ; que l'engagement souscrit par la société Sodie le 7 juin 2007 s'inscrit dans le cadre des dispositions légales prévues dans le
CIVIL TP SAINT PAUL
673f61a22cc1b0403b85e858
1 octobre 2024
Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat conclu le 22 septembre 2022, il apparaît que la présente action engagée par exploit délivré par commissaire de justice le 10 juillet
ECLI:FR:CCASS:2021:C110789
3 novembre 2021
aurait été gravement préjudiciable à la souscriptrice.
61372132cd580146773f1c87
9 mai 1990
X... a acheté un vélomoteur pour lequel il a souscrit, sur un formulaire de la Mutuelle de Poitiers qui lui a été procuré par le vendeur, une "proposition d'assurance automobile multirisques des véhicules
2ème Chambre
6864bea7f8541312a816c4b0
1 juillet 2025
Le 20 septembre 2024, la société Auto 44 a signifié sa déclaration d'appel à Monsieur [L] par procès-verbal de recherches infructueuses.
Cabinet C
652f7905b053208318995ae9
Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le chef d'entreprise doit souscrire pour en assurer l'exécution.
61372441cd58014677413f6d
21 octobre 2003
X..., assuré auprès de la Mutuelle des architectes français, des dommages ont été causés à un immeuble voisin ; que dans l'instance en paiement engagée par un entrepreneur contre le maître de l'ouvrage
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