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20 903 résultats pour « engagement souscrit par procuration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

62c52998a2c4236379079b6e

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

souscrit par les époux [W] auprès de la Bnp au titre de l'acte de cautionnement litigieux, - Dire que le patrimoine des époux [W] ne leur permet pas de faire face à leur engagement de caution et que

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62c52998a2c4236379079b70

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

souscrit par les époux [M] auprès de la Bnp au titre de l'acte de cautionnement litigieux, - Dire que le patrimoine des époux [M] ne leur permet pas de faire face à leur engagement de caution et que

Source officielle
CC

civ1

60794cbc9ba5988459c46af7

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu que la police d'assurance de " responsabilité civile promoteur constructeur " souscrite par la Setimeg, gérante de la SCI des Engraviers, auprès

Source officielle
CC

civ1

60794b849ba5988459c43570

Cassation

13 mai 1986

13 mai 1986

Y... une paire de fusils pour le prix de 160.000 F ; qu'elle a rédigé et signé le procès-verbal de vente, bien que le prix n'ait pas été acquitté par l'acheteur ; que, statuant sur l'action introduite

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67f753dceb05d6bf6564da04

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Lors de ces deux procédures, MMme [J] ont contesté le principe de leur engagement ainsi que le montant de la créance du CIFD.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00487

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

B... et C..., une augmentation de capital étant par ailleurs réservée aux actionnaires minoritaires, au titre de la clause anti-dilution ; qu'après avoir souscrit à cette augmentation de capital, la société

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0e74c25a97f0381f56b8

Appel

2 octobre 2014

2 octobre 2014

. *** Monsieur [F] [G], a ouvert pour le compte de de sa fille [J] [G] épouse [B], le 31 mai 1999, un compte titres puis souscrit auprès de la CNP Assurances, le 25 septembre 2000, un contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01274

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

que toute partie à ce contrat avait pu souscrire et donc l'anéantissement de toutes les dispositions contractuelles ; que cette annulation des contrats doit replacer les parties dans leur état antérieur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110647

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

lui livrer un bien fongible doit être constatée dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60360d9e5fb450723e627acb

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

Enfin, elle soutient que Mme [W] était parfaitement informée de son engagement de caution personnelle avant de signer la procuration.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69657593cdc6046d4712ef56

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 3 juin 2025, les époux [R] demandent au tribunal judiciaire de : à titre principal, juger disproportionné l’engagement de caution souscrit ; à titre

Source officielle
CA

3e Chambre B

60376d746e73db49d7c5c2aa

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

Le 17.6.2010, il a fait dresser procès-verbal de constat par huissier.

Source officielle
CA

3e chambre

6528dfdfaaebb88318fda937

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[C] [O], la société Axa France Vie a maintenu qu'elle était déchargée de toutes obligations relatives à la garantie retraite souscrite au titre du contrat de retraite supplémentaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02066

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

pris par Sodie à l'égard des salariés de la société Comptoirs et Scampi ; que l'engagement souscrit par la société Sodie le 7 juin 2007 s'inscrit dans le cadre des dispositions légales prévues dans le

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

673f61a22cc1b0403b85e858

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat conclu le 22 septembre 2022, il apparaît que la présente action engagée par exploit délivré par commissaire de justice le 10 juillet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110789

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

aurait été gravement préjudiciable à la souscriptrice.

Source officielle
CC

civ1

61372132cd580146773f1c87

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

X... a acheté un vélomoteur pour lequel il a souscrit, sur un formulaire de la Mutuelle de Poitiers qui lui a été procuré par le vendeur, une "proposition d'assurance automobile multirisques des véhicules

Source officielle
CA

2ème Chambre

6864bea7f8541312a816c4b0

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le 20 septembre 2024, la société Auto 44 a signifié sa déclaration d'appel à Monsieur [L] par procès-verbal de recherches infructueuses.

Source officielle
CA

Cabinet C

652f7905b053208318995ae9

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le chef d'entreprise doit souscrire pour en assurer l'exécution.

Source officielle
CC

civ1

61372441cd58014677413f6d

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

X..., assuré auprès de la Mutuelle des architectes français, des dommages ont été causés à un immeuble voisin ; que dans l'instance en paiement engagée par un entrepreneur contre le maître de l'ouvrage

Source officielle

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