B... à la date de son exclusion temporaire de fonctions et de procéder à la reconstitution de sa carrière.

La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 7 novembre 2024 portant exclusion définitive sans sursis : 2.

Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l’exclusion n’excède pas deux ans ; / 5° L’exclusion définitive de l’établissement ; / 6° L’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur

somme totale de 60 000 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ceux-ci, en réparation des préjudices qu’ils estiment, ainsi que leurs deux enfants, avoir subis du fait de l’exclusion

applicables à cette extension, comme il ressort des stipulations ci-dessus rappelées mais que cette situation d'exclusion systématique de toutes les garanties, mêmes facultatives, offertes par le contrat

    Meanwhile, on 30 June 2010, the applicant had filed a request for the exclusion order to be lifted.

générales de garantie ne contiennent pas l'exclusion de garantie pour cause d'épidémie ou pandémie ; que la garantie perte d'exploitation est prévue en page 42 des conditions générales et la seule exclusion

pour les dommages survenus à la suite de pluie et de vent aux bâtiments non entièrement clos et couvert, il appartenait à l'assureur d'établir qu'il avait bien informé l'assuré du risque d'exclusion qui

Statuant sur le pourvoi formé par : - ROLLAND Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1993, qui a déclaré irrecevable sa requête aux fins d'exclusion

qu'en énonçant que le paiement de l'indemnité au titre des dommages matériels du véhicule assuré ne saurait être considéré comme un acte de renonciation non équivoque de l'assureur à opposer les exclusions

spécifiques'» et en gras pour l'ensemble des stipulations contenues dans cet encadré, que «'les exclusions spécifiques s'ajoutent aux exclusions de l'article 5 de la notice d'information.

de garantie dans le cas où l'assuré ne respecterait pas ses qualifications professionnelles ; alors, de deuxième part, qu'il aurait été fait application d'une clause d'exclusion sans que son caractère

X... et à la société Axa Assurances, alors, selon le moyen : 1 / que les exclusions de garantie contenues dans un contrat d'assurance sont valables si elles sont formelles et limitées ; qu'en décidant

La dérogation à cette exclusion, dans le cas où l'assuré a fait un mauvais usage des fonds détenus par lui en les reversant à une personne qui n'en était pas destinataire, n'est pas applicable, dans la

requête et un mémoire, enregistrés le 6 avril 2022 et le 29 janvier 2023, Mme E B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2021 par lequel le maire du Havre l'a sanctionnée d'une exclusion

Il résulte de ce texte que la faute dolosive, autonome de la faute intentionnelle, justifiant l'exclusion de la garantie de l'assureur dès lors qu'elle fait perdre à l'opération d'assurance son caractère

Or, elle conteste le caractère formel et limité de ladite exclusion de garantie.

expertises ; les défendeurs, aussitôt que possible et au plus tard huit jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, à l'exclusion

des litiges nés de la construction (voir paragraphe « quelles sont les exclusions de votre contrat ?