AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 02-12.003 et n° A 02-16.039, qui attaquent le même

[R], de nationalité égyptienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

motifs qu'il n'y a pas de doute sur l'identité de la personne réclamée; que Sandro Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de

X..., architecte, d'une mission de maîtrise d'oeuvre relative à la réalisation d'un lotissement ; qu'après exécution, M.

Walid X..., a été condamné, après rejet d'exceptions de nullité, par le tribunal correctionnel puis, sur son appel, par la cour d'appel de Besançon ; que la Cour de cassation a déclaré non-admis le pourvoi

formé à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Montargis qui a rejeté son exception d'incompétence territoriale et d'avoir, en conséquence, renvoyé les parties devant cette juridiction,

Le dossier a été communiqué au procureur général.

de travaux dans des immeubles personnels de Pierre G... ; que, concernant celui-ci, les actes dont l'annulation a été prononcée par l'arrêt de la Cour de Cassation du 4 juin 1997 sont tous étrangers à

et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une visioconférence a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Le dossier a été communiqué au procureur général.

, pris par le Préfet de Police de Paris ; que, par une ordonnance du 5 janvier 2004, le premier président a confirmé la prolongation du maintien de l'étranger en rétention pour une durée de 15 jours

Par décision du 25 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[Q] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la

X... pour l'aggravation des désordres intéressant les terrasses du troisième étage, alors, selon le moyen, "1°) que la cour d'appel n'a pu retenir à l'encontre de la société anonyme Chevigny, maître de

Le dossier a été communiqué au procureur général.

suivie contre elle des chefs de meurtre, arrestation, enlèvement et séquestration ou détention arbitraires sans libération avant le septième jour, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention