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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
697b7067cdc6046d471eaef6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
S’agissant de la durée du plan, il convient de constater que la commission s’est orientée sur 84 mois, maximum légal. Cette durée sera retenue avec un effacement partiel de la dette en fin de plan.
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
6629f374dc6faf0009588aef
23 avril 2024
23 avril 2024
de la construction est fixée à 60 % de la superficie et sa hauteur maximale à 16 m ; que de plus, la construction est autorisée de façon très large (tous commerces, activités de service, etc ) ; que la
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4325f06e1567cdd9f397
29 avril 2024
29 avril 2024
Cette durée d’un mois, renouvelable tacitement, et aucune autre disposition du code de la construction et de l’habitation, n’interdisent de fixer une durée maximale de séjour.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2310961_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
dossier individuel du témoignage sur lequel s’est appuyé son supérieur hiérarchique pour rédiger le rapport du 1er février 2023, en méconnaissance de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation
Source officielle2ème chambre
DTA_2201043_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Au décours, il a réalisé plusieurs pet scan montrant encore deux foyers de fixation. En 2019, un pet scan met en évidence la disparition d'un foyer et la diminution du second foyer. M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200289
19 février 2015
19 février 2015
...en l'absence d'une telle fosse, au prétexte que ce point ne pouvait occulter qu'il y avait d'autres obligations de démolition restées inexécutées, pour ensuite liquider l'astreinte à son montant maximum
Source officielle3e chambre sociale
68df5d6b4a4e15bf2fe4f99e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En particulier, il ne saurait leur être imposé de solliciter la fixation de l'affaire à une audience à la seule fin d'interrompre le cours de la péremption, laquelle ne peut leur être opposée pour ce motif
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
631834250876004f131a5e4c
6 septembre 2022
6 septembre 2022
de 160 000 euros remboursable sur 12 ou 15 ans, au taux maximum hors assurance et hors frais de 4,25 %, l'accord de prêt devra être obtenu avant le 15 mai 2012 [en vue du financement du prix des parts
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
642fb634cece1704f57475f1
6 avril 2023
6 avril 2023
euros et les charges mensuelles à 1730 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser à la disposition des débiteurs de 1485,61 euros, une capacité de remboursement de 521 euros et un maximum
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670573581296b51ba2b1182c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
Source officielle16e chambre
65336b83bb40ec8318f31e9d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[Y], à qui la déclaration d'appel et l'avis de fixation de l'affaire à bref délai ont été signifiés le 16 février 2023, à l'étude de l'huissier, n'a pas constitué avocat.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
65b361071d7564000872de31
25 janvier 2024
25 janvier 2024
et les charges mensuelles à 1142 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser à la disposition de la débitrice de 1099,80 euros, une capacité de remboursement de 157 euros et un maximum
Source officielle8ème chambre
DTA_2310823_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Le bénéficiaire devra alors quitter les lieux dans un délai de trois mois maximum. ». Par lettre du 5 décembre 2023, le maire de la commune de Saint-Priest a également demandé à M.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463747.20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
La fixation de ce prix tient compte principalement de l'amélioration du service médical rendu par le médicament, le cas échéant des résultats de l'évaluation médico-économique, des prix des médicaments
Source officielle1ère chambre civile A
61631223615c943a65e0439d
12 janvier 2012
12 janvier 2012
les parties aient pu provisoirement s'entendre, entre elles, sur un prix de 5 200 000 euros environ, cette circonstance n'impliquant pas que la banque finance l'achat sans connaître les éléments de fixation
Source officielleChambre Sécurité Sociale
616359dc1416be03751aa43a
1 juin 2011
1 juin 2011
consorts [M] d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la société ETERNIT, d'une demande d'accorder à Madame [M] la majoration de la rente qui lui était servie, et d'une demande en fixation
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163abdd379f4722fa1c51ad
13 avril 2010
13 avril 2010
observe que l'absence d'objectif fixé pour le calcul de la rémunération variable ne peut lui être imputée à tort, ne s'agissant pas d'un retard délibéré et les parties pouvant se référer faute de fixation
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2102731_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
2021 par laquelle la directrice du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères du plateau de Lannemezan, des Nestes et des Coteaux a décidé de conserver à 26 le nombre annuel maximal
Source officielle5ème Référés
6a0e0c5bcdc6046d475a9404
20 mai 2026
20 mai 2026
ou apparus postérieurement à la réception s’agissant des lots menuiserie et plaquisterie sont les suivants : - casse et endommagement de coffres roulants, - détérioration des supports au plafond de fixation
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007835834
28 juillet 1993
28 juillet 1993
André C..., agent EDF-GDF, demeurant 155, rue du Château des Rentiers à Paris (75013) ; les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 décembre 1986 portant fixation de l'intérêt
Source officiellePage 77 sur 703