Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

attaqué (Montpellier, 9 mai 2017), que le 4 juillet 2011, l'administration fiscale a notifié à la société FHJJC import export (la société FHJJC), ayant pour activité l'achat de voitures d'occasion à l'étranger

seule condition requise par l’article 5 de l’accord franco-algérien pour obtenir la délivrance d’un premier certificat de résidence algérien portant la mention « commerçant », en justifiant de son immatriculation

C a embarqué est immatriculé dans ce pays ; les bulletins de paye sont expédiés depuis Athènes ; le lien de subordination est établi en Grèce dès lors que le signataire du contrat de travail y travaille

sa version applicable au litige : « I. - Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu’elles utilisent en France, quel que soit l’Etat dans lequel ils sont immatriculés

;a donc cité à comparaître à l'audience du 13 octobre 2011 et a déposé l'exploit au parquet de Grasse ; que le défaut de transmission de la copie de la citation au ministre des affaires étrangères

considérations d'ordre public tenant à l'impératif de sécurité concernant le déroulement sur plusieurs semaines d'une compétition sportive internationale de grande ampleur attirant un vaste public étranger

ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux dirigé contre la circulaire du 2 août 1989 prise pour l'application de la loi du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers

des 3 lignes et plus particulièrement de la première ([...]) permettait de constater que le déplacement de l'utilisateur de celle-ci était superposable au déplacement d'un véhicule BMW série 1, immatriculée

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont

Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 2] en date du 23 Juillet 2022 à [Immatriculation

- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30 juin 1946 dans sa rédaction issue du décret du 4 décembre 1984 : "l'étranger

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30 juin 1946 sus-visé : "L'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte

au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement de ce Tribunal en date du 6 novembre 2025 ayant prononcé la liquidation judiciaire de : SARL MB CONSTRUCTIONS [Adresse 1] Activité : En France et à l'Etranger

demi-gros et détail, sédentaire et ambulant d'articles de [Localité 1], maroquinerie, articles de bazar, souvenirs - L'Import export et vente par correspondance de produits manufacturés français et étrangers

AXA FRANCE IARD Immatriculée au RCS DE NATNTERRE N° 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège, [Adresse 1] Rep/assistant : Me Antoine VINIER

13] (TUNISIE) ; DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC 15/07/2025 JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ N° Procédure : [Immatriculation 1] Procédure de redressement judiciaire : SAS [F] [I] Audience de chambre

par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Elodie BAYLE, Greffière, ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 05 Juillet 2023 à [Immatriculation

KUTXABANK société anonyme de droit espagnol au capital de 2.000.000.000 euros, dont le siège social est à [Localité 4] [Adresse 5], [Adresse 6], immatriculée au registro mercantil de Bizcaia tomo 5226,