CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b21a9ba5988459c55bfe
10 juin 1976
ETAIT JUSQU'A CETTE DATE, INDIVISAIRE AVEC SA MERE ET QUE L'ETAT D'INDIVISION EST EXCLUSIF DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES INDIVISAIRES, ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE EGALEMENT
civ1
6137238fcd5801467740b5eb
3 octobre 2000
liquidateur, alors qu'il résulte de la combinaison des articles 1476, 815-9, 815-11 et 815-10 du Code civil que la dissolution du lien matrimonial crée une indivision régie par le droit commun, que l'indivisaire
60794b6a9ba5988459c4308a
4 juillet 1984
unique pris en sa première branche : Vu les articles 883 et 894 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la donation d'un bien indivis consentie par un seul des indivisaires
60794bf39ba5988459c44546
21 juillet 1980
L'IMMEUBLE EN CAUSE, AU MOTIF QU'ELLE N'ETAIT NI COPROPRIETAIRE DE CET IMMEUBLE NI LE CONJOINT D'UN COPROPRIETAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DEMANDE DE MAINTIEN D'INDIVISION POURRAIT ETRE FAITE PAR TOUT INDIVISAIRE
60794d0b9ba5988459c47e58
5 mars 2002
. ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 815-14 et 815-16 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, " l'indivisaire qui entend céder,
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500577_20251210
10 décembre 2025
Il soutient que : -les décisions attaquées sont entachées d’un vice substantiel de procédure en l’absence d'accord des indivisaires, en l’absence ou irrégularité de l'enquête publique, d’erreur de
civ2
613720eccd580146773ef83c
11 janvier 1989
Y... invoquant un bail portant sur un bien rural dont les consorts B... sont propriétaires indivis, a assigné tous les indivisaires aux fins d'entendre juger que ce bail était opposable à Mme Guillaume
613720b2cd580146773eda69
12 mai 1987
que Mme X... était valablement entrée en possession de son legs, et que celui-ci lui avait été valablement délivré, alors que la demande en délivrance adressée par Mme X... à l'un seulement des indivisaires
60794d339ba5988459c48578
9 novembre 2004
contre la SCP Galinier-Jeansou-Caminade et Vialade Bluche (la SCP de notaires) ; Attendu qu'il résulte de l'article 883 du Code civil que le bail consenti sur un bien indivis par un seul des indivisaires
6137235dcd58014677408ce3
13 janvier 2000
Y..., puis Mme veuve Y... ont successivement déclaré exercer leur droit de substitution, en tant qu'indivisaires, sur le fondement de l'article 815-15 du Code civil ; que l'adjudicataire et M.
6137219dcd580146773f5409
16 octobre 1991
X..., alors selon le moyen, d'une part, que l'employeur étant la pharmacie Bastons-Gibault, indivision de fait, Mme Z... ne pouvait être condamnée en qualité de co-indivisaire et à l'adresse de son domicile
civ3
613723f2cd5801467741040d
29 avril 2002
d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, exactement relevé qu'il résultait des articles 815-3 et 883 du Code civil que la cession d'un bien indivis, qui n'a pas été consentie par tous les indivisaires
613723fecd58014677410db9
3 décembre 2002
Baudoin X..., enfants de Roger X..., ont signé un acte de partage de l'indivision existant entre eux, portant sur la nue-propriété de biens immobiliers ; que l'acte prévoyait l'allotissement des indivisaires
Pôle 3 - Chambre 1
63104bac4709e24f13d55427
31 août 2022
[L] et de Mme [S] à hauteur de 50 % chacun, à lui verser la somme de 12,84 euros et dès lors condamner Mme [S] indivisaire à hauteur de 50 % à lui verser la somme de 6,42 euros, - fixer sa créance à
Chambre civile 1-1
66fce4148d6ea26f688daabc
1 octobre 2024
Le droit d'usage et de jouissance est reconnu à chaque indivisaire, sans que celui-ci ait besoin du consentement des autres indivisaires.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100645
27 juin 2018
notaire commis ayant mission à cet effet lors de l'établissement du compte définitif de partage, que les cotisations d'assurance-habitation devront être remboursées au nominal par l'indivision à l'indivisaire
2e chambre civile
653b5962502b828318c4e45b
26 octobre 2023
encontre en paiement de la clause pénale en exécution du compromis de vente en cause signé par l'indivision, une telle action constituant un acte de conservation nécessitant l'accord de tous les indivisiaires
3ème Ch.section E
662bf356e266e89ef118cdca
25 avril 2024
L’intérêt commun s’apprécie également à l’aune des droits que chacun des indivisaires pourrait revendiquer à l’égard du bien.
CHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f4e633183e2ee1796f
6 octobre 2022
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
ECLI:FR:CCASS:2018:C110019
10 janvier 2018
] [...] moyennant le prix de 500.000 francs (76.224,51 euros) ; que les indivisaires ont acquitté ladite somme comme suit : - un apport de 100.000 francs (15.244,90
Page 77 sur 853