jugement ; 2°) de rejeter la demande de la société Enedis tendant à l'annulation de la délibération n° 2017-12-07-28 du 7 décembre 2017 et du rejet de son recours gracieux ; 3°) de constater l'inexistence

répartition des charges en fonction des consommations relevées sur les compteurs individuels, est inapplicable du fait de l'absence de ceux-ci, que ces dispositions doivent être tenues pour inexistantes

l'arrêt retient que l'action intentée par la société DG diffusion qui tend à la répétition de l'indu constitué par la fraction excédentaire du prix de la prestation et trouvant sa justification dans l'inexistence

forage central ; Aux motifs que Mme X... estimait que le dol résultait non seulement de la superficie des parcelles vendues, insuffisante pour assurer la protection du forage, mais aussi d'un forage inexistant

B, la cour a visé son moyen tiré du caractère inexistant des décrets des 22 février 1928 et 26 octobre 1930 attribuant la Légion d'honneur à M.

Elle soutient que : - les conclusions aux fins de communication des documents demandés sont irrecevables en raison de leur inexistence ; - les conclusions tendant d'une part, à contester la régularité

que le certificat d'urbanisme négatif était la seule pièce que la société GPG versait au débat à l'appui de l'impossibilité de procéder aux travaux, condition résolutoire rendant selon l'appelante inexistant

époux X... soutenaient que le mandat du syndic était nul, faute d'ouverture d'un compte séparé et que les assemblées générales des 25 mai 2005, 25 avril 2006 et 20 mai 2008 étaient juridiquement inexistantes

3) et 4) de l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs du 23 avril 2020, ainsi que la pièce mentionnée au point 5) sous la même astreinte ; 4°) de constater, le cas échéant, l'inexistence

Par jugement du 21 mars 2019, le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, a : -jugé que la SAFER ne peut se prévaloir de l'inexistence de l'acte juridique, -constaté que l'offre d'achat faite par

Il demande à la cour d'appel de : -constater l'inexistence du compromis de vente après le 31 décembre 2020, -en conséquence, -dire Mme [B] irrecevable, ou à tout le moins, mal fondée en ses demandes

La cour d'appel rejette les prétentions du demandeur, estimant que la garantie bancaire n'est pas opposable à la société Abanca en raison de l'inexistence juridique de la Caixa Galicia au moment de l'émission

Enfin, la société Dumez GTM sollicitait que la juridiction constate l'inexistence de la section syndicale de la CNTP au sein de l'entreprise.

L'inexistence vient sanctionner quant à elle l'absence de formation de la convention en raison de l'absence de rencontre des consentements.

Le cabinet Cerutti soutient que les contrats sont également nuls pour défaut de cause à raison de l'inexistence de la chose louée.

ses première, troisième et quatrième branches et sur le second moyen pris en ses trois branches : Attendu que M. de Y... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir constater l'inexistence

conclusions à fin d'annulation de la décision du 10 février 2025 portant l'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement en raison de l'inexistence

serait née le 5 mars 2023 du silence gardé sur son recours administratif préalable obligatoire formé par le conseil du requérant contre la sanction disciplinaire prise le 2 février 2023, en raison de l'inexistence

administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions dirigées à l'encontre de la décision implicite de rejet du 10 février 2023 en raison de l'inexistence

produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour l'association L'Autre Regard Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'irrégularité tenant à l'inexistence