B... a commis les 22 mai 2003, 8 novembre 2003, 19 août 2006 et 1er août 2007, des infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de seize points de son permis de conduire ; que par décision

Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I A.

Aux termes de l'article L. 121-6 du code de la route : " Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B C, d'une part, conteste l'amende forfaitaire majorée dont il est redevable consécutivement à l'infraction au code de la route commise le 19 octobre 2021 à 01h19 à Toulouse et dont la réalité a été établie

représenté par Me d'Annoville, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 16 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré 6 points à la suite de l'infraction

au code de la route commise le 29 septembre 2019 à Paris 10ème.

Les amendes forfaitaires majorées résultent de la constatation de la commission d'infractions au code de la route et ont, en vertu de l'article L. 121-5 du code de la route et des articles 521 et suivants

de la sécurité intérieure dès lors que les différentes infractions au code de la route retenues contre lui ont été classées sans suite ou ne peuvent pas être regardées comme établies.

de la route, 593 d du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : -le code de la route ; -le code pénal et le code de procédure pénale ; -le code des relations entre le public et l’administration ; -le code de justice administrative.

(JACQUES), CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, ET QUI A RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOURS POUR ETRE STATUE SUR LA REPARATION DU PREJUDICE

B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points de son permis de conduire consécutives aux infractions au code de la route commises le 9 septembre

du permis de conduire pendant un délai de 2 ans pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et conduite malgré l'annulation du permis de conduire, ainsi qu'à une amende de 1 000 francs pour infraction

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M.

(MICHEL) COUPABLE DE CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ET L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 100 FRANCS CHACUNE ET A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE; QUE

C a commis, le 2 octobre 2018, une infraction au code de la route susceptible d'entrainer un retrait de points.

par : - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS, contre le jugement dudit tribunal, en date du 20 mars 2000, qui a condamné Guinal RIOU à 500 francs d'amende pour infraction