positionnait pas l'intéressé comme étant le gérant de fait tel que décrit par Daniel Y..., justifiait l'audition de Pierre X... en qualité de simple témoin ; qu'il en peut être fait grief au magistrat instructeur

dispenser des cours d'éducation physique après avoir appris que le professeur proposait à ses élèves la projection de films pornographiques ; qu'il est vrai que les investigations menées par le magistrat instructeur

apposée à cette date mais en 1974 lors du prêt qui leur avait été consenti par Pierre Z..., gérant du cabinet SICRE ; qu'Edmond Z..., fils de Pierre, a reconnu lors de son audition par le magistrat instructeur

» (arrêt, p. 18, § 7), lorsque les officiers de police judiciaire n'avaient pas informé le magistrat instructeur de leur transport, la chambre de l'instruction a violé les article 18 et 591 du code de

ses autres demandes alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles 1177 et 1178 du nouveau Code de procédure civile, dans la procédure relative à la révocation de l'adoption simple, l'affaire est instruite

, même lorsqu'elle statue sur les seuls intérêts civils, est composée d'un président de chambre et de deux conseillers qui doivent assister à toutes les audiences au cours de laquelle la cause est instruite

et de ses mentions finales que la chambre d'accusation a statué en chambre du conseil ; " alors que, devant la chambre d'accusation, les arrêts sont rendus par les trois magistrats du siège ayant instruit

participeraient, s'ils étaient démontrés d'une même stratégie frauduleuse, constitutive du délit d'escroquerie prêtée à Francis A... pour s'approprier la société Stellair à vil prix" et qu'il a été instruit

demandes dont elle était saisie; et alors, enfin, que l'arrêt n'a pas examiné la demande de Mme X..., qui produisait des documents médicaux justifiant de sa santé retrouvée, tendant à ce que soit instruite

l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives à la radiation des cadres en date du 31 juillet 2018, alors « que seuls les appels en matière prud'homale formés à compter du 1er août 2016 sont formés, instruits

#Directiva 69/169/CEE do Conselho - Instruções administrativas não conformes.#Processo C-367/88.

Par une lettre du 2 décembre 2022, le service instructeur de la commission de médiation du Val-de-Marne lui a précisé que le secrétariat de la commission ne pouvait instruire son recours en raison du caractère

», notamment : 1) la déclaration de l'organisateur ; 2) le récépissé de déclaration accordé à l'organisateur ; 3) l'ensemble des échanges courriers et courriels entre l'organisateur et le service instructeur

selon le "bordereau de consignation des parties civiles" établi par la régie du tribunal, la consignation avait été faite le "10 juin 1994" alors que le délai qui avait été fixé par le magistrat instructeur

Chantal B..., épouse C..., Soline D..., épouse E..., et Sabine F..., praticiens exerçant dans l'établissement hospitalier concerné, ont été mis en examen du chef d'homicide involontaire, le magistrat instructeur

facturation détaillée des appels émis et reçus sur une ligne de téléphonie mobile attribuée à cet avocat, délivrée par les officiers de police judiciaire en vertu d'une commission rogatoire du magistrat instructeur

courant 2012 et 2013, le juge d'instruction a procédé à la saisie du solde créditeur du compte de la société, s'élevant à la somme de 133.635,01 euros ; qu'à l'issue de l'information, le magistrat instructeur

qualifiés d'obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit et de prise de mesure contre l'exécution de la loi par dépositaire de l'autorité publique ; que le doyen des magistrats instructeurs