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13 866 résultats pour « interdiction de certaines ventes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451388.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Le décret du 30 janvier 2021 a ensuite interdit certains déplacements internationaux.

Source officielle

Page 77 sur 694

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00429

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

soulignait que le Conseil s'était déterminé au vu de données matériellement erronées, en omettant lui-même de tenir compte d'un courrier rectificatif qui lui avait été adressé, ramenant le montant des ventes

Source officielle
CE

9/7/8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621852

Admin. suprême

26 avril 1985

26 avril 1985

31 décembre 1974, le cours des huiles raffinées sur le marché international était nettement inférieur à celui auquel elle avait conclu les contrats dont s'agit et se fondant, d'autre part, sur l'interdiction

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b44e

Cassation

28 juin 1971

28 juin 1971

EN METTANT EN VENTE UNE EAU DE VIE DE COGNAC SOUS LES DENOMINATIONS SUSVISEES AVAIENT CONTREFAIT OU A TOUT LE MOINS FRAUDULEUSEMENT IMITE LA Z... RICARD Y...

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

69a33b1ccdc6046d4711e3ce

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

1]) : SCP ACR AVOCATS - Maître Vincent JAMOTEAU ************************************ EXPOSE DU LITIGE La société Fournitures Industrielles Automobiles (ci-après désignée FIA), spécialisée dans la vente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2600867_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

multi-accueil Patrick Gehl et de son terrain d’assiette situé sur les parcelles 288 et 289 de la section 18 ; 2°) d’enjoindre à la commune de Folschviller de s’abstenir de signer l’acte authentique de vente

Source officielle
CC

comm

613721f0cd580146773f8e4c

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

change, d'autre part, la consignation du montant de celle-ci entre les mains d'un séquestre ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, les consorts Y... ont assigné la société en résolution du contrat de vente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2402109_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dans la mesure où l'arrêté litigieux, d'une part, emporte la saisie définitive de ses matériels, entrainant leur vente aux enchères publiques ou

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b546d1c9018405dfcaacdf

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Aucun extrait du règlement de copropriété ne figurait dans ce projet d'acte de vente.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

69d0a578cdc6046d471148af

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Les offres de vente reçues, pour certaines supérieures à la valeur d'expertise de l'immeuble communiquée aux associés, sont inférieures à la valeur intrinsèque, selon les équipes de la société APICAP DEVELOPPMENT

Source officielle
CA

Chambre sociale

665abadc97d5920008107eae

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Le grief est ainsi constitué et relève d'une gravité certaine quant au non respect des procédures internes à la société et directives données pas l'employeur.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498489.20241019

Admin. suprême

19 octobre 2024

19 octobre 2024

L'article L. 332-16-2 du même code permet au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police de " restreindre la liberté d'aller et de venir " des mêmes personnes.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202463_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Il soutient que : - les services font une appréciation erronée de l'activité qu'il exerce ; si l'extrait INPI le concernant indique que son activité principale est la vente de matériel orthopédique,

Source officielle
CC

civ1

60794bac9ba5988459c439e1

Cassation

8 décembre 1987

8 décembre 1987

part, les contrats pour autrui sont nuls et que la stipulation pour autrui, si elle peut faire naître un droit au profit d'un tiers, ne saurait mettre à sa charge une obligation ni lui imposer des interdictions

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a17cdd3cdc6046d47305589

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[U], le notaire ayant dressé l'acte de vente le 17 décembre 2004, disposait du cahier des charges du lotissement du 23 décembre 1965 stipulant expressément en son article 3/2 l'interdiction de rediviser

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008924_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation des dispositions de l'arrêté de la maire du Tablier du 17 juillet 2020 relatives à l'interdiction de stationner : 4.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64f02e67db41fad969879baa

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Ils précisent que l'acte de vente par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930f5

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Les servitudes de passage instituées par l'acte de vente du 21 juillet 2011.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb27

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

sur la réparation de son préjudice ; Attendu que cette Cour rappelle que la société PUMA FRANCE poursuit la SARL OVERSTOCK pour avoir violé son réseau de distribution exclusive, en procédant à des ventes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310002

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

des demandeurs du fait de l'occupation de l'aire de retournement située sur l'assiette de la servitude au droit de la propriété des époux X... par ces derniers ainsi que leurs visiteurs et fait interdiction

Source officielle