Par courriel du même jour, le juge coordonnateur du service du juge des libertés et de la détention a informé le demandeur qu'un tel report n'était pas possible, l'agenda des débats du juge des libertés

Elles demandent à la cour de : Substituer au dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er juillet 2019, la mention : « Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a jugé nulle la mise

observations des parties et dont les résultats sont versés au dossier pour donner lieu à communication contradictoire, de telles attributions ne différent pas de celles que la formation collégiale de jugement

; M. et Mme Y demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme Anne-Marie X, le jugement du 26 octobre

affirmant d'emblée, pour s'abstenir de toute analyse du jugement définitif du 8 septembre 1989, que le juge de l'exécution ne peut pas modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites

Par acte du 17 avril 2018, Mme [T] a assigné la société devant un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte et par jugement du 17 septembre 2019, un juge de l'exécution a notamment liquidé

Hersz Henri Bernard X..., demeurant ..., Péronne (Somme), en cassation d'un jugement rendu le 19 juillet 1989 par le tribunal de grande instance de Compiègne, au profit de la société Commercial service

que le délai de prescription avait été interrompu par l'acte introductif d'instance ayant conduit au jugement du 7 septembre 2011, la cour d'appel, qui a par ailleurs constaté que ce jugement avait déclaré

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pompes funèbres générales, dont le siège social est à Paris (11e), ..., en cassation d'un jugement

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir jugé que les mentions de la mise en demeure litigieuse étaient suffisantes pour permettre aux époux X... de connaître la nature et la cause de l'impôt dès lors

à son épouse d'avoir à payer les sommes correspondant au montant des impôts fraudés pendant leur période de gérance successive sous déductions des dividendes versés ; que les époux X... ont saisi le juge

Y... n'ayant pas interjeté appel dans les délais des chefs du jugement du conseil de prud'hommes qui l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la

jugé comme étant la conséquence nécessaire du dispositif ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement du 23 juillet 2015 que le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt avait, dans ses motifs, rejeté

Z..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive alors, selon le pourvoi, que, par un jugement

a déclaré Jean-Michel X... coupable des faits lui étant reprochés ; "aux motifs que " c'est à juste titre par des motifs pertinents et suffisants que la cour adopte expressément que les premiers juges

ne peuvent, sous prétexte d'interprétation, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par une décision de justice définitive; que, si l'autorité de la chose jugée s'attache seulement

[H] à juge unique, quand l'appel d'une ordonnance d'homologation ne peut être jugé par la chambre des appels correctionnels qu'en sa formation collégiale, la cour d'appel a violé l'article 510 du code

du 17 octobre 1988 du conseil de prud'hommes de Châlon-sur-Saône ayant condamné la société Jules Morey et fils à payer à M.