Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 12 octobre 2025 a dit n'y avoir lieu à prolongation exceptionnelle de la rétention administrative.

Le jugement doit être motivé.

entrepris sera confirmé de ce chef ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE, QU'il est exact que par jugement du 29 mars 2001, le juge aux affaires familiales avait déchargé à compter du mois de janvier

en l'espèce, - de juger que la société VRG n'étaie tenue d'aucune obligation de nature sociale envers l'appelant, - de débouter, en conséquence, l'appelant de l'intégralité de ses demandes, à titre

Sur la demande de provision au titre de la dette locative Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge

au greffe le 4 avril 2025, et signé par la juge et la greffière susnommées.

Elles ne prévoient pas de dispense à l'obligation de présentation d'un tel visa. 7. En l'espèce, si M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

[Q] pourrait se prévaloir à cet égard ; que le premier juge a estimé qu'il avait été définitivement jugé que M.

Par jugement de départage du 20 novembre 2015, le conseil de prud'hommes de Bobigny a jugé: - que le transfert conventionnel du contrat de travail de M.

Lorsqu’elle ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés, l’irrecevabilité de la requête à fin d’annulation doit être relevée, le cas échéant d’office, par le juge des référés, pour constater

Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.

Il appartient dès lors au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des seules obligations provisoires qui en découlent pour l'administration. 12.

Sur la demande de provision : Le juge des référés est sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant

Sur la recevabilité de l'appel : L'appel a été formé par une déclaration motivée, dans le délai légal, de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.

B..., représentée par Me Kacou, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Sur la dette locative Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection

Suivant requête du 31 mars 2024, enregistrée le 1er avril 2024 à 14 heures 37 par le greffe, le préfet de la Drôme a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins