. ; "aux motifs que le procès-verbal coté D 63, établit qu'un officier de police judiciaire a rendu compte le 24 juin 2005 au procureur de la République d'Agen de toutes les écoutes opérées sur cette

habituelles sur la personne de Mme Bernadette Y... qui lui étaient reprochés ; "aux motifs propres que, le 26 octobre 2013, c'était au tour de Mme Y..., épouse B... , de se rendre au commissariat de police

de police judiciaire le 11 novembre 2003, pour avoir méconnu celui de la commune de Faulx; que le tribunal a joint les deux procédures et a déclaré le prévenu coupable par un jugement dont il a relevé

le fait de détenir un appareil de détection des cinémomètres, à le supposer avéré par des indices apparents, ne constitue pas un délit ou un crime, mais une contravention de 5ème classe ; que les officiers

[G] [W] [Q], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; - Vu la mise au débat d'office par la conseillère

été saisies par les services de la gendarmerie dans le cadre de procédures distinctes de droit commun ; que les documents placés sous scellés provisoires ont été triés courant décembre 1990 par un officier

de police judiciaire, aux fins de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles dans les appels d'offres relatifs à la construction du pont de Normandie; que les opérations ont eu lieu le 6 décembre

de police judiciaire en sorte qu'en permettant à sept fonctionnaires de police et de gendarmerie d'assister aux visites domiciliaires qu'il a autorisées, le juge des libertés et de la détention a violé

B... ont été analysés par la police judiciaire sans qu'il y soit découvert d'indices contre Q... H... D... B... ni même contre I...

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation de la loi : Vu l'article 78 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit de ce texte qu'il n'appartient pas à l'officier

obstacle à ce qu'il puisse rétracter spontanément son témoignage avant le jugement au fond ; que dès lors, Christian X..., qui a eu connaissance des dépositions faites par Olivier Y..., devant les officiers

[S] [P], a été convoqué par officier de police judiciaire à l'audience du tribunal correctionnel pour exécution d'un travail dissimulé, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié

Par jugement du 15 mars 2023, le tribunal correctionnel a prononcé la nullité de la convocation par officier de police judiciaire concernant les faits de harcèlement moral reprochés à M.

Ils sont accompagnés d'un officier de police judiciaire.

[Z] s'est vu notifier par un officier de police judiciaire une convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel des chefs de présentation de comptes inexacts, abus de biens sociaux, recel, entrave

cour d'appel de RENNES, en date du 1er décembre 2005, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de vol avec arme, vol aggravé, violence aggravée, a ordonné la révocation de son contrôle judiciaire

de police judiciaire ; que le demandeur soutient encore que la saisie ainsi opérée par le commandant de police D..., officier de police judiciaire, le 15 mai 1996, serait irrégulière comme contraire aux

de police judiciaire et la requête du procureur de la République aux fins de maintien de la saisie ; que M.

de police judiciaire ; que le prévenu, présentant un éthylisme chronique selon le médecin l'ayant examiné, se trouvait en état d'imprégnation alcoolique caractérisé par un taux de 1,59 milligramme d'alcool

de police judiciaire de M.