Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bienfondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité

] [Localité 2] Représentée par Me Sandrine ANNE, avocat au barreau de DIJON INTIMEE : Association SANTELYS BOURGOGNE FRANCHE COMTE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

a mis en demeure le concessionnaire et n’a obtenu que des documents succincts, lesquels s‘avèrent de surcroit non réguliers et sincères d’un point de vue comptable et ne répondant pas aux exigences légales

individuelle, qui est versée, sous réserve du pouvoir d'appréciation des caisses primaires d'assurance maladie, à certaines personnes, notamment lorsque les conditions d'ouverture des droits aux prestations légales

CONSTITUTION D'UNE VOIE DE FAIT DANS L'INSTALLATION D'UNE GARE A MATERIAUX, ACCESSOIRE D'UN CHEMIN REGULIEREMENT ETABLI, INSTALLATION QUI, DES LORS, NE (SERAIT) PAS INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A UNE PREROGATIVE

communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives

achats" de son administration, sans préciser ces activités contribuaient à la réalisation d'une mission de service public assurée par son administration, la cour d'appel a privé sa base de décision légale

celles de chefs d'établissement au titre des délégués du personnel d'autre part, et ce alors que seulement 74 d'entre eux avaient été mentionnés par la requête de la CFDT, le jugement manque de base légale

violé l'article L. 412-16 du code du travail ; 2 / que la "note interne" ne concernait, comme le relève le tribunal, que les salariés et le personnel et nullement les organismes tiers exerçant une prérogative

, subordonnait à la seule volonté des nus-propriétaires le droit d'user de la chose grevée d'usufruit et d'en percevoir les fruits, alors que l'article 578 du Code civil attache à l'usufruit ces prérogatives

procédure en répétition de l'indu ; que de telles mesures relèvent du seul pouvoir du juge des référés ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences de son analyse concernant l'étendue de ses propres prérogatives

en qualité de délégué syndical, ne se justifiaient pas par l'action revendicative antérieure et par la nécessité de mettre en place les institutions représentatives du personnel conformément aux prérogatives

de la rupture du contrat ; qu'il est constant que de, directrice ou de faisant fonctions de directrice, elle s'est vu brutalement rétrogradée aux fonctions d'attachée de direction, dépourvue des prérogatives

qu'estimant à bon droit que le licenciement de Mme X... s'inscrit dans le cadre d'une modification des conditions d'exécution du contrat de travail, intervenue à l'initiative de l'employeur dans ses prérogatives

qualité des services rendus par un candidat à l'ancienneté pour accéder à un indice supérieur et qu'il n'appartenait pas à la juridiction saisie d'un litige de se substituer à l'employeur dans cette prérogative

subordination puisqu'il reconnaît que l'employeur d'un docker est l'utilisateur de main-d'oeuvre, et qu'il n'est pas fondé à poursuivre la condamnation du GUMO, lequel n'a jamais exercé à son égard des prérogatives

, sans aucunement préciser ce qu'il en était de la liberté et de l'indépendance dont disposait le salarié dans l'organisation de son temps, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale

D N'Diaye et Mme E C, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure B N'Diaye, représenté par Me le Foyer de Costil, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

l'hypothèse où celle-ci serait de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives

les coûts de réalisation et d’entretien des voies de circulation litigieuses tout en les obligeant à accepter qu’elles fussent affectées à l’usage du public, réduisaient dans une large mesure les prérogatives