Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Jamo a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Sur les moyens de Monsieur [G] [O] tiré de l’absence de recours ouvert à la caution contre le débiteur : Concernant le premier moyen tiré du non-respect par la banque de son devoir de mise en garde face

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 09 JUIN 2009 (n° , pages) Numéro d'inscription au

droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour

ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public.

B A demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 25 août

de la décision portant obligation de quitter le territoire français, en raison du caractère suspensif du recours en annulation formé par M.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 23 Mai 2026

exécutoire de ces mesures pendant le délai de recours et par l'effet suspensif attaché à la demande formée devant le tribunal administratif jusqu'à ce que celui-ci ait statué.

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire ; que, dans une telle hypothèse, la suspension peut être demandée au

Les sociétés requérantes sollicitèrent à titre préalable ( superprovisorisch ) dans leurs recours –et obtinrent le 12 mai 2010 – l’effet suspensif ainsi que la suspension de la procédure de recours pour

 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 21 janvier 2025, à 17h54, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du mercredi 22 janvier 2025 conférant un caractère suspensif au recours du procureur

donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire.

donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire.

du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours

CATHALA, président Arrêt n° 992 FS-D Pourvois n° F 19-22.460 à C 19-22.503 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

et à l'évacuation des déchets n'étaient pas réalisées à la date du 8 mars 2020, que M. et Mme [Z] n'avaient pas rénoncé au bénéfice des conditions suspensives non réalisées et qu'il n'y avait pas eu de

Sur les conclusions à fin de suspension : 3.