l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers inscrits mais dans le cas de déplacement du fonds de commerce, il appartient au propriétaire

X... et Z... sont propriétaires, a signé, à l'expiration du contrat, le 1er juillet 1983, un nouveau bail de trois ans en conformité des dispositions de la loi du 22 juin 1982 ; qu'un congé aux fins de

le moyen unique, pris en ses première et troisième branches, réunies : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 janvier 1999), que la société Transactions et réalisations immobilières (TRIM), propriétaire

Reprise d'instance 1. Il est donné acte à Mme [O], en sa qualité d'ayant droit de [F] [P], décédé le 27 août 2022, de sa reprise d'instance. Faits et procédure 2.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 mars 2005), qu'à la suite d'un échange réalisé

[F] [J], agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société GM, 2°/ à la société MJA, défendeurs à la cassation ; M.

A cette audience, le débiteur a demandé la poursuite de la période d'observation afin qu'il puisse présenter un plan de redressement.

Après expertise judiciaire, ils ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble pour obtenir sa condamnation à faire les travaux nécessaires sur les parties communes, à faire réaliser certains

X... possède des actions de la société en commandite par actions La Carbonique (la SCA), société cotée en bourse, propriétaire de la majorité du capital de la société Les Fromageries Bel, ainsi que des

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6 ème chambre, en date du 22 juin 1999, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 mars 2020), le 17 octobre 2013, la société civile immobilière Dufourcet (la SCI), propriétaire d'un local à usage commercial dans un immeuble soumis au statut de la copropriété

l'arrêt suivant : Attendu que l'association "Fonds régional d'organisation du marché du poisson des ports du Nord de la France", dite FROM Nord, ci-après l'association, ouverte à toute personne, propriétaire

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 octobre 2002), que les époux X..., propriétaires

le percement reproché et le propriétaire des biens voisins dispose d'une servitude ; - que les travaux réalisés correspondent ainsi à l'utilisation légitime d'un droit et le tuyau litigieux a été installé

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 octobre 2021), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 17 décembre 2020, pourvoi n° 19-23.520), Mme [X], propriétaire d'un lot dans un lotissement, a assigné MM.

judiciaire a été ouverte à l'égard de la société locataire et, le 29 juillet 2016, un plan de redressement a été arrêté et la société AJRS prise en la personne de M.

B... sur lesquelles Jean-Jacques Y... a réalisé les constructions litigieuses ; que cet ensemble immobilier est organisé sous la forme d'une association syndicale libre des propriétaires régie par la loi

avocat de M. et Mme [Y], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2015), que Mme [B] est propriétaire

Des travaux de reprise ont été réalisés par l'entreprise Hue à la demande de la Sas [T]. Le 10 avril 2017, M. et Mme [Y] ont signalé de nouveaux désordres sur les clins de bois à la Sas [T].

repris dans les réquisitions ; "alors que les réquisitions du procureur de la République, indispensables au juge d'instruction pour ordonner le placement sous contrôle judiciaire, doivent se référer