relative aux risques professionnels en application de l'article L 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

Il déclare des douleurs au poignet droit ainsi qu’au dos » et pris en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine et Marne (ci-après, la Caisse) au titre de la législation sur les risques

[Q] a été victime d'un second accident, le 8 juillet 2020, reconnu comme relevant également de la législation sur les risques professionnels par la CPAM le 24 juillet 2020.

Sur le refus de prise en charge de l'accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose Est considéré comme accident

[B] [P] a été atteint, prise en charge par la CPAM du Bas-Rhin au titre du risque professionnel, ne remplit pas les conditions du tableau 30bis des maladies professionnelles la faisant présumer d'origine

Par décision du 21 avril 2021, la Caisse, après enquête, a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

L’association [8] produit le document unique d’évaluation des risques professionnels mis à jour le 5 juin 2018.

Par conclusions de son conseil elle a demandé que l'accident du 24 octobre 2017 et les arrêts de travail qui ont suivi soient indemnisés au titre de la législation sur les risques professionnels.

La maladie du 10 décembre 2020 déclarée par Monsieur [X] [V] doit donc être prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le 7 novembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la CPAM) a notifié à la société [1] une décision de prise en charge de cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels

Par courrier en date du 22 avril 2010 elle a informé l'Hôpital Saint Louis qu'elle prenait en charge l'accident de Mme X... du 16 décembre 2009 au titre de la législation sur les risques professionnels

pour maladie simple durant la période du 21 décembre 2000 au 2 mai 2001,- comme cela ressort d'une attestation de la Caisse produite par l'appelant lui-même, les indemnités journalières au titre du risque

Par décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, cet accident a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

MOTIFS La prise en charge d'une maladie au titre de la législation sur les risques professionnels suppose la réunion des conditions suivantes: - l'affection dont il est demandé réparation doit figurer

professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l'entreprise, de participer à la prévention des risques professionnels et proposer des améliorations, de vérifier par des enquêtes et des inspections

sur les risques professionnels, inscrite au tableau n°57 des maladies professionnelles.

Elle excipe d'une inexécution de son obligation d'accompagnement dans la démarche d'audit et d'analyse des risques professionnels dans l'entreprise en l'absence de la réalisation d'un rapport de restitution

Elle identifie le risque professionnel en cause ainsi que les obligations légales et réglementaires s’imposant à la société.