Le choix des projecteurs s'est porté sur ceux de la marque [...] Allemagne dont les produits sont étanches à l'eau et à la poussière.

La requérante entama des démarches gracieuses en vue de récupérer l'usage pour le service religieux de l'église qui lui avait appartenu jusqu'en 1948.

Dès lors, le grief manque en fait.

résistance abusive et dilatoire '1 255 euros au titre de l'indemnité de résiliation égale à 20 % de la partie des honoraires qui lui auraient été versés si sa mission n'avait pas été prématurément interrompue

°/ que le bailleur doit garantie pour tout trouble de droit émanant d'un tiers ; que le preneur est en droit d'invoquer l'exception d'inexécution et refuser de régler les loyers lorsque le bailleur manque

Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ".

interbranches du 12 octobre 1998, applicable à l'entreprise et négocié et signé par les syndicats représentatifs des salariés, avait prévu que le poste de régisseur était un poste pour lequel il est d'usage

délais initialement prévus, que l'enduit avait été posé en faible épaisseur en contradiction avec les préconisations du fabricant et que tous ces éléments établissaient les fautes d'exécution et les manquements

La dernière évaluation des compétences de stage est relative au stage effectué dans le service de gynécologie, qui a été interrompu précipitamment.

Elles indiquent qu'il résulte du rapport d'expertise que la mairie a manqué à ses obligations de contrôle ou d'entretien de la VMC.

Il est admis que la résiliation du contrat ne peut être prononcée que lorsque le manquement invoqué est suffisamment grave pour justifier que le contrat soit interrompu pour l'avenir.

Par suite, le manquement invoqué par Mme [Y] est établi.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence dont serait entaché l’arrêté du 21 octobre 2025, qui manque en fait, doit être écarté.

Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des actes attaqués manque en fait et doit être écarté.

du manquement relatif au non-paiement de la société d’une somme totale de 185 042,77 euros.

du manquement relatif au non-paiement de la société d’une somme totale de 185 042,77 euros.

X... mais s'est référée à un concept présentant une signification technique, n'a pas manqué au devoir d'impartialité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé