En l'espèce le procès-verbal de transport sur les lieux indique que l'ensemble immobilier se situe à l'angle de... et de la rue... sur le territoire de la Commune de Béziers.

maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte de l'usage absolu d'un organe ou une mutilation grave, au sens de l'article 400 du code pénal) portés à D.H., frère cadet

La Cour estime que, bien qu’elle ne puisse pas examiner le grief des requérants sous l’angle de cette disposition, un examen sous l’angle de l’article 14 de la Convention semble approprié, les deux dispositions

Le Gouvernement soutient que ce grief, concernant une éventuelle violation de la Convention dans la procédure devant une instance constitutionnelle, doit être examiné sous l'angle de l'article 13.

Il fournit à l’appui de sa demande, entre autres, un contrat de travail datant de 1991, une carte de militaire et une lettre de l’ambassade attestant qu’il avait fait l’objet d’un mandat d’arrêt. 14.

    Le 20 février 2006, le requérant introduisit un recours constitutionnel contre les décisions sur le bien-fondé de son accusation, soulevant sous l’angle des articles 5, 6 §§ 1-3, 7 et 13

décidé de communiquer au Gouvernement les griefs formulés sur le terrain des articles 5 § 1, 6, 7, 8 et 14 portant sur le placement des requérantes en centre éducatif-internat, ceux formulés par A. sous l’angle

Ils ont pris ma carte d’identité et m’ont demandé ce que je faisais dans la vie. Ils m’ont demandé mon nom.

    La requérante expose que son enfance a été marquée par des disputes violentes entre ses parents, par le divorce de ceux-ci et par la maladie psychiatrique de sa sœur cadette.

JOUARY & POMMIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J114 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 avril 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Marie-Ange

Un premier rapport d’expertise a été réalisé par Monsieur [G] le 19 mars 2012, conduisant à reconnaître la réalité des désordres affectant le revêtement carrelé, les enduits de façades, les cloisons de

système d'arrosage automatique situé sous la dalle béton coulée pour la réalisation de cette nouvelle terrasse, -la dépose de la terrasse en bois à l'entrée de la maison et consécutivement la terrasse carrelée

E... doit en assumer la responsabilité » (arrêt, pp. 14-15) ; ET AUX MOTIFS QUE « désordre numéro 10 : dysfonctionnement du drain ; que l'expert judiciaire a admis des infiltrations d'eau à l'angle sud-ouest

Gilles PACAUD, Président rapporteur Mme Angélique NETO, Conseillère Mme Florence PERRAUT, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

En décembre 2015, la société [3] a été absorbée par la société [2], spécialisée dans la distribution de cartes. Le 9 décembre 2015, Mme [M] s'est vu diagnotisquer un cancer du rein.

Elle soulève des questions principalement sous l’angle des articles 6 § 1 et 8 de la Convention, la première requérante se plaignant, en son nom propre et en celui de la deuxième requérante, de ce que

litigieux supporté indûment par la société a été porté en comptabilité, et qui caractérisent, sans insuffisance ni contradiction, l'existence d'une dissimulation de ce remboursement dans les comptes annuels

PETIT NICE SA ALTIMA ASSURANCES DEMANDERESSES * SAS [Adresse 1], [Adresse 2] * SCI [Adresse 3] DUNE, [Adresse 2] comparaissant par Maître Stéphane CHOISEZ, Avocat au Barreau de Paris et Maître Paul CALLET

Le bail conclu avec la SCI 60 Dassault Boulogne a été consenti pour une durée de neuf années, à compter du 01 juin 2012 pour se terminer le 31 mai 2021, moyennant un loyer annuel initial, hors taxes et

proportion du montant de ses droits dans le capital social ; sans faire obstacle aux dispositions spécifiques de l'article 26 des statuts qui prévoit le mode de répartition des bénéfices et pertes annuels