COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 06-17.981 et 06-17.982 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 13 septembre 2005 et 1er juin 2006), que le 20 mars

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ■ N° RG 24/53579 N° : 3MF/LB Assignations des : 24 avril et 13 mai 2024 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : +2 copies Adm.Jud.

Bernard ROUSSEAU, président de chambre et Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Bonnot, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Ph.

Ce déficit a été de 50 % du 16 au 17 mars 2005, du 26 mars au 4 mai 2005, du 19 au 31 mai 2005, le 14 juin et du 16 juin au 18 juillet 2005, du 15 au 30 septembre 2005, du 7 au 18 octobre 2005 et du 21

Patrick Y..., un véhicule de marque BMW, qu'il avait lui-même acheté le 19 mai 1996 à Mme Rachida Z...

demandeurs invoquent, à l'appui de leur recours dirigé contre l'arrêt rendu le 7 décembre 1995, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars

Les Boucaniers 97118 SAINT-FRANCOIS Représentée par Me BOUCHER substituant Me Anne-marie ROLIN (TOQUE 18) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE Madame Béatrice Y... ... 97118 SAINT-FRANCOIS

Bonnet, conseiller référendaire, M.

Il convient de rappeler que par jugement en date du 04 mars 2024, le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631-1 et suivants du code

APPELANTE Madame Patricia X... ... ... 97180 SAINTE ANNE Représentée par Me Anne-Marie AREKIAN-MATHURIN, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 103), substituée par Me Dorothée LIMON-LAMOTTE,

Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 09 Mars 2011 Date de mise à disposition : 09 Mai 2011 prorogée au 23 Mai 2011 Audience présidée par Jeannine VALTIN, magistrat rapporteur, sans

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, Mme Françoise GAUDIN, conseiller Les parties présentes à l'audience ont été avisées de ce que l'arrêt sera prononcé

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, Madame Gaëlle BUSEINE, conseillère, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé

à cette année, le jour même où commençait le contrôle sur celle-ci ; que le contrôle de l'année 1984 qui ne pouvait donner lieu à aucune imposition supplémentaire s'agissant d'une année prescrite, a eu

Par une convention de soutien pour le fonctionnement de la crèche n° 2021-03-01 du 24 mars 2021 et une délibération du conseil municipal de la commune de Cormelles-le-Royal n° 2021-03-10 du 22 mars 2021

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10182 F Pourvoi n°

GOUNOT, Vice-Président, Delphine SAILLOFEST, Vice-Président, Julien CASTELBOU, Juge, Siégeant en formation Collégiale, Assistés de Anne BIZOT, Greffier, Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats