AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00396
19 avril 2023
19 avril 2023
Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt, qui a constaté que l'inspecteur du travail
Source officiellePage 78 sur 4887
2ème chambre
DTA_2203590_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme. 17.
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