et d'une volonté d'intégration car il a pris des cours de français et est inconnu des services de police ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros hors taxes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37

En cas de saisie d'un compte joint, la cour de cassation retient au visa de l'ancien article 1315 et des articles 1538, alinéa 1er, 3 du code civil et 320, alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il incombe

Aux termes, d'autre part, du dernier alinéa de l'article 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424

l’article L716-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, Vu les moyens qui précèdent, CONSTATER

152 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce ; que ces dispositions priment celles de la loi du 17 mars 1909, aujourd'hui codifiée en les articles L. 141-5 et suivants

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune fait valoir que ; - les moyens invoqués sont infondés ; - il n’est pas justifié du préjudice financier.

CONDAMNER la société MAIF à payer à Monsieur [Y] [U] la somme de 2.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; .

151 du code général des impôts, puisque M.

de l'article R. 122-3-1 du même code () ".

Aux termes de l'article 150 V de ce code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de

R 155, R 156 et D 32 du code de la procédure pénale, qu'en reproduisant textuellement dans son jugement civil les déclarations de Monsieur X... actées dans un procès verbal d'interrogatoire dressé dans

des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.

de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; / c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article

octobre 1963 par son père, alors qu'elle était mineure; Considérant qu'il résulte de l'article 153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960

109-1-2° du code général des impôts ; – l’imposition de la plus-value de cession de valeurs mobilières sollicitée par l’administration sur le fondement de l’article 150-0 A du code général des impôts

Aux termes de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme : " Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme :/ 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la