4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le délai de deux mois fixé par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 conditionne la recevabilité des demandes tendant à obtenir du juge une suspension

La teneur de ce texte est reprise, à compter du 1er janvier 2022, par l'article 2303 du code civil.

N° RG 23/10487 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPWS MOTIFS DE LA DECISION Par application de l’article 789 5° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation,

700 du nouveau code de procédure civile.

2306, 1346 et suivants du code civil”.

Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 3], représentée par Me Carole VANDERLYNDEN, avocat au barreau de l’ESSONNE, plaidant, bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/2306

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1134 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, l'assureur M.

* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1543 du code civil, ensemble les articles 1479 et 1469, alinéa

700 du code procédure civile du code procédure civile.

[G] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens avec application de l’article 699 du même code.

L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ne dispose pas du recours subrogatoire prévu par les articles 1251 et 2305 du code civil, pas plus qu'elle ne peut se prévaloir de l'article 12 de

[O] en application de l'article L.512-2 du code de procédure civile, - condamner M.

Il convient donc de condamner solidairement Monsieur [I] [O] et Madame [S] [L] [Y] à leur verser la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

L. 236-2, alinéa 7, L. 236-9, R. 236-14 du Code du travail et 489 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'au surplus, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si l'expert désigné, dont il