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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204558_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2601502_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2300063_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411042_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, Mme A C, représentée par Me Doré, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202891_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

C B et Mme A B, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 17 juin 2022 par laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2606064_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Par suite, la condition d’urgence requise par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative n’est pas remplie 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304423_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Il résulte de ce qui précède qu'il convient, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302093_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

C A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 4 mai 2023 par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310574_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions susmentionnées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518859_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521612_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521615_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2301222_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69fc2fe9cdc6046d47e42623

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L. 526-6 du code de commerce)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300686_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202010_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508257_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Par suite, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'état de l'instruction. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504518_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

L. 521-3 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504526_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

L. 521-3 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2322567_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.

Source officielle

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