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9 368 résultats pour « Article 723-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502990_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 614-4 du même code : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300160

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

normalement au bailleur avait été mise à la charge du preneur, la cour d'appel qui a retenu, à bon droit, que, par application des dispositions de l'article R. 145-8 du code de commerce, les obligations

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64f2d05f5aeec3d9692389a8

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2211480_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 721-4 de ce code, applicable au litige : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2414053_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifié à l'article L. 513-2 : " Un étranger ne peut être éloigné à destination

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

69e7bf40cdc6046d470dada8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission de surendettement des particuliers Il ressort des articles L. 741-1, L. 724-1 et L. 741-6 du code de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00253_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

dispositions de l'article L. 721-4 alors applicables du même code. 6.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE02336_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2202159_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L.721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205753_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65a196a90ddb778926962fd2

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En vertu de l’article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent à peine d’irrecevabilité être soulevées simultanément et avant toute défense au fond, quand bien même les règles invoquées seraient

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TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2301875_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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TA

2ème chambre

DTA_2500047_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi :1° Le pays dont l'étranger a la nationalité

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00421_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de l'article L. 611-3 du même code, de l'erreur de droit entachant la décision portant interdiction de retour et de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code précité s'agissant de la décision fixant

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

68e7431a3940dd585f4f7582

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Suivant conclusions portant appel incident reçues au greffe via le RPVA le 4 février 2025, la MSA MARNE ARDENNES MEUSE demande à la cour de : Vu les articles L. 725-7 I, L. 244-8 du code de la sécurité

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TA

OQTF 6 semaines - 5ème chambre

DTA_2114692_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En tant qu'il désigne le pays de renvoi, l'arrêté attaqué vise l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

67ee177a51255e24994fc44f

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Motifs de la décision Sur le moyen tiré de la contestation du statut de chef d'exploitation L'article L 722-5 du code rural et de la pêche maritime dispose ainsi': I.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2216765_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Bien que distincte, l'obligation de présentation à laquelle un étranger est susceptible d'être astreint sur le fondement de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

6711fabe7603bf88a1884755

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7, il est dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L 724-1 1° du code de la consommation et est fondé, s'il ne dispose d'aucun bien de valeur

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TCOM

6ème chambre

6a16d0d0cdc6046d471863c7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9, 700 du code de procédure civile, Débouter M COMM de ses demandes et prétentions contre elle ; Juger qu'elle est titulaire

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