souscrit par la société Alma Mater'; *Monsieur [G] n'a pas satisfait aux obligations prévues par les article L520-1 II. 2) du code des assurances et R520-2 du même code.

1147 ancien du code civil, la compagnie des MMA assureur de la société CEME CERNIAUT sur le fondement de l'article L124-3 du code des assurances, la société INTER ISOLATION, sous-traitante, sur le fondement

de renonciation et rétractation prévus aux articles L121-25 du Code de la Consommation et L271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, ainsi que la formule : 'pour exercer la faculté de renonciation

[M], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1792-6, 1792-4-2, 2240 du Code civil, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il

L113-1 et L112-6 du code des assurances et de l'article 564 du code de procédure civile, de : A titre principal, dire et juger que les conditions générales Réf.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 21 décembre 2021, la MATMUT demande à la cour, au visa des article 1353 du Code civil, L124-5 du code des

L. 313-1, L. 313-2 du code de la consommation, ensemble les articles 1304 et 1907 du Code Civil, Débouter le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE des fins de son appel principal, mal fondé.

Y... a assigné la snc Sernam sud-est devant le Tribunal de grande instance d'Avignon pour obtenir: - à titre principal et au visa des articles 1784 du Code civil, L. 133-1 et L. 133-2 du code de commerce

prévu à l'article L. 743-22.

l' article L 112-6 du code des assurances, Vu l' article L 125-1 du code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du code civil et subsidiairement 1240 du code civil, Principalement, Débouter

Conformément à l’article 1343-2 du même code, les intérêts échus, dus pour au moins une année entière, produiront eux-mêmes des intérêts.

Invoquant les articles L. 113-8 et L.113-2 2° du code des assurances, ils font valoir que la société Groupama ne démontre ni le caractère intentionnel de la déclaration relative à un appartement sans cheminée

1231-1 du Code civil, Vu l'article L124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, DESIGNER tel expert en lui donnant pour mission de : * convoquer et entendre les parties

1733 du code civil, Vu les dispositions de l'article L121-12 du code des assurances, Confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel ; Y ajoutant, Dire et juger que la somme

Me Cordier, Avocat au barreau de Versailles, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Motifs : Sur l'office du juge Aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

Au regard de ce qui précède, il y a lieu de considérer comme régulier l’expertise médicale réalisée sur le fondement de l’article L141-1 du Code de la sécurité sociale et l’avis médical rendu par la CMRA