d'accès à la porte de l'hôtel restant inconnu de tous sauf de l'exploitant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1728 du code civil ; ALORS QUE 3°), le preneur à

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner

L.I, L.13, L.14 et L.15 du Code de la route, ensemble violation des articles R.14 et suivants du Code des débits de boissons, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale

avec les autres services et professionnels concernés, (...) aux secours d'urgence dans les limites territoriales mentionnées à l'alinéa précédent. " Enfin, aux termes de l'article R. 3222-13 du code de

par la Sté EURODIS est ainsi parfaitement valable, et opposable à la Sté [...] , le jugement déféré sera confirmé de ce chef ; que conformément à l'article R. 624-13 du code de commerce, la demande en

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ;

Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

Il résulte des dispositions des articles L. 134-2 et R. 134-2 du code forestier que cette délibération constitue une mesure préparatoire de l’arrêté préfectoral établissant une servitude de passage et

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Riou, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [R] [P], [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...)les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (…) peuvent par ordonnance : (…) / 4 Rejeter les requêtes manifestement

Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1