L. 1251-5 du code du travail et l'article L. 1251-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n

1382 du code civil, fut-elle non intentionnelle, comme la faute d'imprudence ou de légèreté, visée par l'article 1383 du même code, justifient réparation, - que le lien de causalité entre les fautes

[U] [C] et Maître [D] [G] aux dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 100.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

valeur égale ; qu'en application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait

1343-2 du Code Civil (ancien article 1154).

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

H..., dans la mesure où celui-ci est mentionné comme actionnaire à hauteur de 45 % sur la base de données Amadeus, est désigné comme directeur marketing avec comme localisation « France Paris » sur le

784 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 784 du code de procédure civile : 2.

F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

[N] s’est chargé de la construction d’une maison individuelle selon les plans qu’elle a fourni et doit être considérée comme constructeur au sens de l’article L 231-1 du code de la construction et de l

[Q] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Ce vice est donc de nature à être couvert par la garantie des vices cachés édictée par l'article 1641 du code civil.

Selon l'article L. 3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente

, salariée de l'entreprise, en violation des dispositions de l'article L.3261-2 du code du travail.

700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [V] [K] au paiement de 1000 € au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [V] [K] aux entiers dépens Par déclaration

Un incendie s'est déclaré dans cet immeuble le 12 octobre 2023. Invoquant les dispositions de l'article L. 121-10 du code des assurances, M. [N] a sollicité de M.

Sur la demande de fixation de la moyenne des salaires Cette demande sera rejetée comme sans objet dès lors qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire devant la cour et que l'article R. 1454-28 du code