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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
603232dc8dd9f1697973f797
21 mars 2018
21 mars 2018
[V], un comportement discriminatoire du fait de son handicap, en ne respectant pas les articles L111-1 et L114-1 du code de l'action sociale des familles.
Source officielleChambre 1-4
68f1d9129abd0e067a219437
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Partie perdante, l'appelant sera condamné à payer à la SA Pacifica la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210162
10 mars 2022
10 mars 2022
475-1 du code de procédure pénale, déclarant le jugement opposable à la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) ; que l'article 121-12 du code des assurances dispose que « L'assureur qui
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10192
12 février 2020
12 février 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleETRANGERS
6440d7dee704a005d1ed6f52
19 avril 2023
19 avril 2023
pénale de sorte que l'article 15-5 du code de procédure pénale trouve application en l'espèce comme l'a justement relevé le premier juge et purge la procédure de toute nullité.
Source officielle6ème Chambre
644b63afc51457d0f882dd5a
27 avril 2023
27 avril 2023
à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Ch.section D
66a14885bfa4c7b1df1ae427
24 juillet 2024
24 juillet 2024
de l'article 1240 du Code Civil ;débouter Monsieur [A] [V] de toutes ses demandes plus amples ou contrairesle condamner au paiement de la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110887
1 décembre 2021
1 décembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1re chambre 3e section
627f48fb551627057d32e1e7
13 mai 2022
13 mai 2022
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° DEFAUT DU 13 MAI 2022 N° RG 21/00098 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UHZP AFFAIRE : [S] [N] [X] [P] épouse
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03022_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; - le code de justice administrative.
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
69680088cdc6046d47512a1b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
COUR D'APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] République française Au nom du Peuple français AFFAIRE N° RG 21/01338 - N° Portalis DB3G-W-B7F-GB3Z Chambre 1 - J.A.F DIVORCE JUGEMENT
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
68f92ea8de0ebe408daa3405
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile L'article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1
Source officielle1re chambre sociale
69fc2443cdc6046d47e1c4c2
6 mai 2026
6 mai 2026
de ses demandes et condamné au paiement de la somme de 100€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a31c2e3e3b1864ce2260
10 juillet 2025
10 juillet 2025
relative à l'aide juridictionnelle. 19- L'équité commande de ne pas condamner Mme [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100546
22 septembre 2021
22 septembre 2021
par la production de documents justificatifs, ce que contestait Mme [V] (conclusions p 4, § 5), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil, dans sa rédaction
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61635dda683f470e3416dbdf
9 décembre 2010
9 décembre 2010
L 1245-1 du code du travail la requalification sollicitée par Monsieur [V] s'impose et ce dernier est fondé en sa demande d'indemnité par application de l'article L 1245-2 du même code.
Source officielleChambre de la Proximité
6274bd6c2799a9057d5dd2c9
5 mai 2022
5 mai 2022
[V], de sorte que celle-ci s'élève à la somme de 21 900,68 euros - 3715,55 euros soit 18 185,13 euros. L'endettement de M.
Source officielle9e Chambre C
615e0e04c25a97f0381f5159
4 juillet 2014
4 juillet 2014
A la suite de ce déclenchement, vous n'avez pas su réarmer le SSI (système de sécurité incendie) et il a fallu l'arrivée de Monsieur [V], votre collègue, pour le faire.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c1c42a2105dbc59b43
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Ces taux peuvent être majorés de 5% en présence d'une périarthrite douloureuse qui se définit comme une inflammation des tissus de l'articulation.
Source officiellePPP Référés
669640d8f5112d8edd056ec3
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officiellePage 78 sur 2020