qualifiés d'escroquerie, même à les supposer établis, la prescription est acquise et l'action publique éteinte ; qu'en effet, il ressort de la plainte avec constitution de partie civile de Caixabank déposée

tribunal de commerce de Marseille, le 19 novembre 1996 contre Renaud Z... en sa qualité de dirigeant de la SA Clinique Saint-Martin, présente une identité de cause, d'objet et de parties avec celle de dépôt

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'acquisition de la prescription ; "aux motifs que, "concernant la prescription, il convient, à titre liminaire, de constater que le dépôt

Y... avec une partie des fonds, remis au surplus à la société SOD DI CO, ce qui est contradictoire, n'est pas démontrée ; que l'existence d'un dépôt n'est pas davantage établie, le droit d'utiliser les

met à la charge du ministère public une obligation de résultat dont la preuve de l'accomplissement lui incombe ; que l'existence de la notification à l'avocat n'est pas établie par la seule preuve du dépôt

alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée

D..., elle ne pouvait pas avoir le sentiment d'avoir été séquestrée ; qu'en énonçant néanmoins qu'au moment du dépôt de la plainte, Mme A...

préalable d'une déclaration de travaux; en fait, il apparaît que Bernard Y... a déposé une déclaration ambiguë, sans référence à un plan quelconque ou un descriptif détaillé en vue de l'installation d'un

matérielles faites par l'Administration et non contestées par les deux prévenus, savoir d'une part que les dividendes perçus par Michel X... n'ont pas été déclarés pas plus que n'ont été déclarés les dépôts

commise sous l'empire des nouveaux textes constituait un délit distinct de l'infraction instantanée commise sous l'empire des anciens textes et que le nouveau Code pénal était déjà en vigueur lors du dépôt

. ; "aux motifs qu'à la suite du dépôt du bateau de Jean-Michel X... chez M.

qualité d'administrateur de celle-ci font grief à l'arrêt, d'avoir déclaré bien fondée l'action en revendication alors, selon le pourvoi, que l'action en revendication est ouverte au commerçant qui a déposé

du ministère public, infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant mis en liberté Yahya X... et prescrit son placement sous contrôle judiciaire, ordonné la réincarcération et dit que le mandat de dépôt

la prévenue relevées par les enquêteurs manifestent la connaissance nécessaire que la prévenue avait de l'origine frauduleuse de ces biens ; par ailleurs l'examen de son compte bancaire démontre le dépôt

... alors qu'il était encore en détention ; qu'en décidant que la date à prendre en compte pour vérifier la recevabilité de la requête, était celle de l'audience fixée par le parquet et non celle du dépôt

. ; qu'à l'appel de la cause, ils se sont désistés de leurs recours sur l'action civile ; qu'après avoir instruit l'affaire, entendu l'avocat de la partie civile, qui a déposé des conclusions, puis le

des listes de candidats) et n'a pu déposer une liste de candidats, que cette rupture d'égalité ayant conduit le syndicat à ne pouvoir présenter des listes et donc de participer à la compétition sauf en

des listes de candidats) et n'a pu déposer une liste de candidats, que cette rupture d'égalité ayant conduit le syndicat à ne pouvoir présenter des listes et donc de participer à la compétition sauf en