. 97190 GOSIER Non comparante, ni représentée CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS Lotissement Dillon Stade 10 Rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représenté par Me Isabelle WERTER-FILLOIS

APPELANT LE CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS (CGEA) DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représenté par Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE 8)

APPELANT LE CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS (CGEA) DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représenté par Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE 8)

l'objet de plusieurs condamnations depuis son entrée en France dont certaines assorties de peines d'emprisonnement pour des motifs tels que vols, vols en réunion, port d'arme prohibée de catégorie C, filouterie

violence aggravée par trois circonstances suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours, violence sur un ascendant sans incapacité, non-assistance à personne en danger, usage illicite de stupéfiants, filouterie

FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R112, substitué à l'audience par Yasmina BEN CHAABANNE, avocat au barreau de PARIS, toque : R112, COMPOSITION

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de Mme X...

sollicitée ; Par un mémoire enregistré le 11 août 2022, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Fitoussi

sollicitée ; Par un mémoire enregistré le 11 août 2022, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Fitoussi

Y..., de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 juillet

X..., de la SCP Gouz-Fitoussi et Ridoux, avocat du groupement d'intérêt économique L'Equité, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Bechet, et après en avoir délibéré conformément à la

représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Patrick DE LA GRANGE de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI

FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS Caisse CPAM DE HAUTE-SAVOIE représentée par son dirigeant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 10] Signification

[Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Jean-Yves PONCET de la SCP PONCET DEBOEUF BEIGNET, avocat au barreau de l'Eure et assistée de Me Patrick de la Grange de la Selarl DE LA GRANGE ET FITOUSSI

un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2025, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Fitoussi

un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2023, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Fitoussi

Par un mémoire en défense enregistré le 22 aout 2024, l'office national d'indemnisation accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Fitoussi,

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2025, l'Office national des accidents médicaux et des affections iatrogènes, représenté par Me Fitoussi, conclut : 1°) à titre principal, au rejet des

Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2023, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) représenté par Me Fitoussi, déclare

Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2023, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes (ONIAM), représenté par Me Fitoussi, ne s'oppose