Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre Mme Françoise LUCIANI, Conseiller Mme Judith DELTOUR, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre Mme Françoise LUCIANI, Conseiller Mme Judith DELTOUR, Conseiller

Affaire fixée en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile avec ordonnance de clôture rendue le 19 Mai 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Laure

administratif de Bordeaux a annulé une décision en date du 7 septembre 1983 par laquelle l'inspecteur d'académie de la Dordogne a désigné Mme X..., professeur adjoint d'éducation physique et sportive au lycée Laure

en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 29/04/2026 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO-CHAMP Martine Présidente et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne

Vu les avis donnés à Monsieur [D] [S], à la PREFECTURE DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUE, au Procureur de la République, à Me Laure MASSIERA, avocat choisi ou de permanence, Vu notre note d’audience de ce

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

[W] [C] ; Après avoir entendu : - Me Laure MASSIERA, en sa plaidoirie, - M.

MASSIERA, avocat choisi ou de permanence, Vu notre note d’audience de ce jour, COMPARAIT CE JOUR : Monsieur X se disant [X] [K] né le 07 Novembre 2000 à CHLEF (ALGÉRIE) Assisté de Me Laure MASSIERA

[W] [I] Représentant : Me Laure MAGUELONNE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE M.

APPELANT Monsieur [D] [V] né le 26 Janvier 1979 à [Localité 2] de nationalité Tunisienne, demeurant Actuellement au CRA de [Localité 1] - comparant en personne, assisté de Me Laure MAGUELONNE, avocat

: Arrêt rendu le 05 Décembre 2022 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 4 N° Section : N° RG : 20/04707 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-laure

° RG 23/05988 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBRA Du 11 AOUT 2023 ORDONNANCE LE ONZE AOUT DEUX MILLE VINGT TROIS A notre audience publique, Nous, Laure

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Me Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Floris RAHIN, avocat au barreau de GRENOBLE A l'audience sur incident du 3 septembre 2024, Nous, Anne-Laure

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Madame Dominique RELAV, Greffier.

par le même magistrat mutuelle [3] C/ URSSAF RHONE-ALPES N° RG 17/01074 - N° Portalis DB2H-W-B7B-S2SD DEMANDERESSE mutuelle [3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jane-Laure

DONNET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13 DEFENDEUR : Monsieur [Y] [K] [T] [R] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 17] [Adresse 6] [Localité 13] Représenté par Maître Anne-Laure